Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d71305cdc6046d4796d94f
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A l'appui de cette demande, le dirigeant de FROM FUTURE, Monsieur [E] [P] [S] [V], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.
Source officielle16
69d90923cdc6046d47c5ab9c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. (…) ».
Source officielleChambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
20 janvier 2025
De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » Que cette règle de compétence, prévue par l'article L. 1411-1 du Code du travail est d'ordre public : « le conseil de prud'hommes règle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6bd27cdc6046d47f4c801
22 octobre 2025
22 octobre 2025
2 à présent des articles L640-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS Le Tribunal
Source officielleaudience ordinaire
69e2f16fcdc6046d47a45240
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[P] [L] avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de son entreprise avec une demande d'ouverture d'une procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69a527dacdc6046d47375774
1 avril 2025
1 avril 2025
articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier
Source officielleCHAMBRE 01
69dea410cdc6046d473e4bdd
2 avril 2026
2 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 30 juillet 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Société Générale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés PARIS
Source officielle1ère chambre
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conclusions n° 3 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, RIM et MJC2A demandent au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc48ecdc6046d47e4463d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
par le greffe en cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du Code de commerce, de telle sorte qu'elle est fondée à attraire Monsieur [P] [F], gérant de la société [M], à la présente
Source officielleChambre PROZ - Christian ROZE
69b16a6ccdc6046d4747f045
17 juillet 2025
17 juillet 2025
AFFAIRE 2025005256 JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 ENTRE : La Société VECTEUR PLUS, SAS dont le siège social est [Adresse 1].
Source officielleChambre PROZ - Christian ROZE
69c70029cdc6046d473967a9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
AFFAIRE 2025005256 JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 ENTRE : La Société VECTEUR PLUS, SAS dont le siège social est, [Adresse 1].
Source officielleContentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions en demande n°6 soutenues à l'audience du 24 septembre 2024, la société FEEL et la société IBRIK demandent au tribunal de : Vu les articles 114, 115, 117, 121, 122 et 126 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98c35cdc6046d47705ae4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Fixe à six mois la durée de la période d'observation.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be48b7cdc6046d476b16db
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 24/10/2022, délivré par la SELARL ADELANTADO
Source officielleréférés - première chambre
69bcd9accdc6046d4749462d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
articles H 03 et 1104 du Code civil, * Vu les articles L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, * Vu les faits évoqués et les pièces versées aux débats, * Condamner Monsieur [Q] [J] à payer
Source officielleRéférés
69e9bc89cdc6046d47390021
9 janvier 2025
9 janvier 2025
€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98719cdc6046d476ff28e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 Affaire: SAS SAELEN ENERGIE /ENERGIE BIO ENVIRONNEMENT (SARL) rôle n° 2025 007791 ENTRE : SAS SAELEN ENERGIE, [Adresse 1] Demanderesse
Source officielleTrib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Procédure : Par ses conclusions rectificatives récapitulatives n°3, la société JCMH demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bae8cbcdc6046d471d5497
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 626-27 du Code de commerce.
Source officiellePage 37 sur 209