AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e38e9bcdc6046d47afbd43
15 avril 2025
15 avril 2025
mensuel de 1638 € les deux premières années, 3276 € de la troisième à la 8 ème année, et de 4915 € les deux dernières années, en application des dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce
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Rendu de décisions
69e9f30bcdc6046d473d622b
21 avril 2026
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SAS VILA REAL RENOV doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielle