à l'égard de la société LOCALFR; * JUGER que la société LOCALFR a respecté ses obligations contractuelles à l'égard de la société CLEANUP ; ENCONSÉQUENCE, CONDAMNER la société CLEANUP à payer à la

un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité

qu'à défaut de règlement dans un délai de 8 jours, le contrat de location 1729196 serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

Contrat de location n° FY7708600 : * loyers impayés 11.030,07 € TTC * pénalités contractuelles 40,00 € HT * loyers à échoir 58.827,04 € TTC * Clause pénale de 10 % 5.882,70 € TTC * Soit un total de

Sur la clause pénale, l'article 13 « Résiliation contractuelle du contrat » des CGV stipule dans son paragraphe b) que « (…) le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

n° 220040821 du 17 décembre 2021 * 394,80 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 243,60 € pour 7 loyers par déchéance du terme, * 63,84 € au titre de la clause

Contrat n° 220130720 du 04 mai 2022 * 267 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 222,60 € pour 7 loyers par déchéance du terme, * 48,96 € au titre de la clause

Les conditions générales figurent au dos de chaque facture et document contractuel, la clause pénale et les intérêts de retard prévus s'appliquent donc, et n'ont d'ailleurs pas été contestés par ENERGY

(au 13 mars 2025) : 122,81 € * Montant des loyers à échoir : 49.290,12 € * Clause pénale (5% des loyers échus impayés et à échoir) : 2.749,90 € * La somme de 2.834,60 € par trimestre, soit 944,87 €

Ce sont les raisons pour lesquelles [E] [R] Architecte entend mettre en jeu la responsabilité contractuelle d'Artésimia Finance pour manguement contractuel au titre de cette résiliation et ouvrir droit

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

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Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.