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17 191 résultats pour « condition d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a922b1cdc6046d47904114

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle rappelle les conditions d'application de la théorie de l'apparence qui rendent la demande de la société HPA SARL infondée : * Apparence légitime : il doit y avoir une apparence trompeuse, une situation

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9bafcdc6046d4770b360

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

demande au Tribunal de : Vu les articles 9, 54 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1383-1, 1383-2 et 1641 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, JUGER que les conditions

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8595ccdc6046d4718d662

Commerce

15 mai 2025

15 mai 2025

Les conditions contractuelles de paiement d'[B] rappelées en pied de la facture de celle-ci, stipulent que « En cas de retard de règlement, application du taux BCE plus 10 points de pourcentage ».

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3478cdc6046d47b27743

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b218cdc6046d474e3745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8da81cdc6046d47239204

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : l'article L 441-10 II du code de commerce dispose que : « «Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Kegon en se prétendant cessionnaire tout en refusant d'en administrer la preuve nuit gravement aux droits de la défense, car elle lui interdit de manière déloyale de déterminer si les conditions d'application

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e96075cdc6046d47321989

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de remboursement et sa durée, l'exigibilité anticipée du prêt et ses conditions d'application ; elle est signée par AMAURYS ADVISORY après y avoir apposé la mention manuscrite suivante : « Lu et approuvé

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a391cdc6046d47fb0c97

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L441-10 du Code de commerce précise : «II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dec94ccdc6046d4741448c

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ef16cdc6046d4737e9bf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

que : * Par la passation de commande de Monsieur, [A] et l'émission de la facture de, [Localité 2], les parties ont montré leur volonté de contractualiser sur l'achat du matériel et donc que les conditions

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TCOM

Chambre 20

69f2a512cdc6046d47071db5

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur les pénalités de retard et les intérêts Selon l'article L.441-6 du code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt

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TCOM

3ème chambre

69ea3d0ccdc6046d47444c72

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PRECIFONDERIE a soulevé l'incompétence territoriale au profit du tribunal désigné par la clause figurant aux conditions générales de vente d'ENGIE.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c200f9cdc6046d47b8a8c4

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

des conditions générales du contrat.

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TCOM

CHAMBRE 02

69dece55cdc6046d47419c07

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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TCOM

JEUDI

69ef47a0cdc6046d47b451f5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour la société LE BISTROT DU PORT [Etablissement 1] A titre principal, elle soutient, que l'ensemble des conditions d'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies, Elle

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TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Bert Notte en se prétendant cessionnaire tout en refusant d'en administrer la preuve nuit gravement aux droits de la défense, car elle lui interdit de manière déloyale de déterminer si les conditions d'application

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TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Van Hove en se prétendant cessionnaire tout en refusant d'en administrer la preuve nuit gravement aux droits de la défense, car elle lui interdit de manière déloyale de déterminer si les conditions d'application

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TCOM

chambre 1-8

69ce75c3cdc6046d47dd1126

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Cette mise en demeure étant restée vaine ainsi qu'un mail de relance du 7 janvier 2022, c'est dans ces conditions qu'est née la présente instance. Procédure 10.

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