les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Le débiteur entendu, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Constatant

conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président d'Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision

Par lettre recommandée de son conseil en date du 02 décembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société LA PALMERA MULTI CUISINE TRADITIONNEL SASU était débitrice à son égard de la

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

Débats à l'audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en

alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président d'Audience, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, greffier, auquel la minute de la décision

MOYENS DES PARTIES IKOULA déclare, constatant que l'assignation a été délivrée par erreur au tribunal de commerce de Nanterre alors que le contrat en son article 21.2 prévoit une compétence exclusive

La société CDISCOUNT SA a relevé appel de ce jugement et la cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 2 septembre 2025, a infirmé cette décision, dit que le litige relevait de la compétence du tribunal

Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société J.E.M.Z COIFFURE SASU était débitrice à son égard de la somme de 371,96 €,

Par lettre recommandée de son conseil en date du 26 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS, [O], [P] SARL était débitrice à son égard de la somme

conditions générales de vente ; Pour la société RENOVATION GENERALE D'EMERAUDE en défense La société RENOVATION GENERALE D'EMERAUDE n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant

2026 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant

03/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Elle peut également proposer toutes prestations de consultant en restauration et également en matière de qualité ou d'aspect culinaire, de qualité de l'accueil de la clientèle, de gestion des équipes,

Le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de Procédure Civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par leur contradicteur.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

[K] une proposition de rééchelonnement et de sécurisation de la créance, consistant à sécuriser l'échéance de septembre 2024 par une prise de garantie ou une cession d'actifs et à échelonner les échéances

Madame [L] [F] s'exécutait et constatait que c'était bien le cas.

à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Pierre TALANDIER, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision