LA PROCEDURE Par actes en date des 18 et 24/04/2023, la SAS EMPRUNTIS L'AGENCE assigne la SAS RN CONSULTING et Mesdames [A] [S] et [X] [K].

C'est par lettre recommandée avec accusé réception du 22 décembre 2022, que la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION mettait en demeure Monsieur [A] [R] de procéder au règlement dans un délai de quinze jours

Condamner le GIE Kid Land aux entiers frais et dépens de la procédure.

Elle sollicite, en conséquence, de débouter Madame[O] [A] de l'intégralité de ses demandes, ainsi que sa condamnation à l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le Tribunal condamnera solidairement Monsieur [J] [L] et la compagnie d'assurance

: Voir ordonner le renvoi de la présente affaire à telle audience du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER qu'il lui plaira de fixer afin de jonction avec la procédure principale, pendante sous le n° RG

Sur l'indemnité de préavis : * Le contrat d'agent commercial stipule (article 13) :« Chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier de sa décision, mais à conditions de

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Le 19 décembre 2024, SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES a transmis à [Localité 3] une note de calcul mettant en évidence des problèmes de dimensionnement des éléments électriques et mécaniques des portails.

en tant que peintre, qu'il souhaitait mettre fin à ses prestations.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS Futur Digital immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 517 862 967, a

En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Par LRAR du 19 février 2024, LEASECOM mettait vainement MUST TRAVEL en demeure de payer la somme de 1 865,89 € TTC dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance

Par LRAR du 27 février 2024, XFS mettait vainement M.S DRIVER en demeure de payer la somme de 613,01 € TTC dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du terme

Il devra également être condamné au paiement des dépens et de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'EURL [G] [R] attend un virement mais un chèque est remis, crédité sauf bonne fin. Le chèque s'avère non provisionné.

qu'aux entiers dépens afférents à la procédure d'injonction de payer ainsi que la présente instance en opposition.