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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES NOUVELLES
69b7e0c2cdc6046d47d879ad
11 juillet 2025
[D], demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69b7e0d3cdc6046d47d87b66
[Adresse 4] LES [Adresse 5] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Brigitte VAN ROMPU-PICQUET, Avocate au Barreau de BETHUNE, demeurant [Adresse 6] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69b7e0e5cdc6046d47d87cb4
[K], demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69b7e0f7cdc6046d47d87e08
[Q], demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69b7e10acdc6046d47d87fd5
[Adresse 4] 62790 LEFOREST partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69b7e11ccdc6046d47d8813c
[L], demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69b7e15bcdc6046d47d885d5
[H], demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69b7e16ccdc6046d47d88753
[I], demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69b7e17ecdc6046d47d88893
69b7e192cdc6046d47d88a9a
[V], demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69b7e1a3cdc6046d47d88c1a
[B], demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69b7e1b5cdc6046d47d88d9e
69b7e1c7cdc6046d47d88f9b
[R], demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69b7e1d9cdc6046d47d890cd
[C], demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69b7e1edcdc6046d47d89285
[O], demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69b7e201cdc6046d47d8942d
69b7e24bcdc6046d47d89ac3
69b7e25ccdc6046d47d89c40
69b7e26fcdc6046d47d89d6a
[G], demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation
69b7e292cdc6046d47d8a02f
C'est ainsi qu'un protocole transactionnel a été convenu entre la partie défenderesse de première part, l'association UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 2], de deuxième part et de Maître [B] es qualité
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