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12 420 résultats pour « dépassement du délai fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e7c2cacdc6046d470df0ca

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048ae8cdc6046d47993149

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[Q] [F] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07593cdc6046d47d0c6f1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[I] [M] [W] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c551cdc6046d4730fab4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[J] [Y] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4d344cdc6046d47321280

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[W] [U] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'offre peut être assortie d'un délai de validité, au terme duquel elle devient caduque si elle n'a pas été acceptée dans ce délai.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81e80cdc6046d47507470

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* Qu'à ce jour, aucune déclaration de cessation des paiements n'a été régularisée et ce malgré un dépassement substantiel du délai de 45 jours dans lequel le dirigeant est tenu de déclarer l'état de

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b2f9cdc6046d47a568da

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

commerce sont dépassés.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5cbecdc6046d47e7f4f3

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

commerce sont dépassés.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cd02cdc6046d47f206f7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

commerce sont dépassés.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cdd2cdc6046d47f21920

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

commerce sont dépassés.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cde6cdc6046d47f21afa

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

commerce sont dépassés.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cdfacdc6046d47f21c90

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

commerce sont dépassés.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f31bd6cdc6046d47110e9a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

commerce sont dépassés.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3ecdcdc6046d475cd965

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

commerce sont dépassés.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3ee6cdc6046d475cdb6b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

commerce sont dépassés.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3efdcdc6046d475cdd22

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

commerce sont dépassés.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4febcdc6046d47b511a0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

commerce sont dépassés.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef507dcdc6046d47b51f74

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

commerce sont dépassés.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69da0668cdc6046d47dc0a24

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

commerce sont dépassés.

Source officielle

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