Soit un montant impayé de 76 246,58 € TTC.

* La notion de date de départ est inopérante dans la détermination du prix en cas de départ fautif. C'est la période de départ qui est déterminante.

Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminé transformé en contrat à durée indéterminé.

Toutefois, si au cours de cette durée, le Débitant n'a pas réalisé la quantité de produits telle que prévue en annexe 1, il s'oblige à rembourser le solde non amorti sur base des quantités déterminées

* Donner son avis sur tous les éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues, * Donner son avis sur les préjudices subis, -Établir le rapport qui sera remis au Tribunal ainsi qu'aux

termes de son exploit introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit ; qu'elle a adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant

Le mandataire judiciaire indique que l'orientation de la procédure souhaitée par la direction semble cohérente au regard des résultats annoncés et du montant du passif estimé à hauteur de 177K€, sous réserve

Il est dans ces conditions sollicité le maintien de la période d'observation afin de mesurer la rentabilité effective de la société au cours des prochains mois et connaître le montant définitif du passif

de 4 577,93 euros TTC, * De janvier à février 2023 pour un montant de 4 577,93 euros TTC

de 30.000,00€ et peuvent donc être poursuivis chacun pour le montant de l'engagement souscrit.

nécessaires afin que le véhicule soit de nouveau pleinement fonctionnel, leur coût et leur délai, * Fournir tous les éléments de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer

2020, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES (ci-après « la CAISSE D'ÉPARGNE ») a consenti à la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES un prêt garanti par l'État (PGE) n° 192578E d'un montant

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. (

Nous retiendrons que ces éléments, qui portent sur le mode de détermination et l'assiette de la créance, renforcent encore le caractère sérieusement contesté de l'obligation invoquée.

ORION CONSTRUCTION RENOVATION a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; qu'elle ignore le montant

Le contrat stipule une durée déterminée de trois ans, avec une échéance au 30 juin 2025.

Le 16 juillet 2019, TRAVEL EUROPE adresse à KARAVEL quatre factures au titre de ces garanties, pour un montant total de 37 128 €. 7.

de 1.370,35 € TTC, outre d'un loyer mensuel correspondent à la location des locaux, d'un montant de 1.237,00 € TTC, soit une redevance mensuelle totale de 2.607,35 € TTC, étant précisé qu'un dépôt de

de la retenue de garantie soit retranché du montant total de la lettre de change.

La société COLAS FRANCE a engagé des frais de recherche de fuite puis de réparation pour un montant de 93.750 € HT, soit 112.500 € TTC, puis a demandé à la société VALMY DEFENSE 82 de lui régler cette