Boris Teddy MOGENTALE, Président, [Adresse 6] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 7] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me [B] [R] [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Cette disproportion alléguée ne peut donc être une cause de nullité de l'acte de cautionnement, mais le rend simplement inopposable. Ainsi, ce moyen est inopérant. M.

jugement du 02/04/2025, qu'il ressort des opérations de liquidation judiciaire que le passif déclaré entre les mains du requérant s'élève à la somme de 205 091.63 euros (Cf pièce n°7) pour un actif s'élevant

Les mises en demeure adressées aux consorts [W] leur demandant de se substituer aux engagements de la société [W] étant restées sans suite, elle s'est vue contrainte d'engager la présente procédure.

Alors que d'une part, seule la réception sans réserve rend exigible l'intégralité du prix convenu, que d'autre part la demande de mise en place d'une expertise judiciaire par les deux parties démontre

conditions générales du contrat de crédit stipulent au chapitre « Déchéance du Terme -Exigibilité » du présent prêt que : « Le présent contrat sera résilié de plein droit après une mise en demeure restée

Il résulte des éléments produits à la cause que le contrat ayant été résilié le 31 mai 2023, la situation était la suivante à cette date : 3 loyers mensuels échus et impayés Le tribunal a été informé

Ces éléments permettent de démontrer que la société aurait la capacité de régler les pactes annuels de 10%. SITUATION DE TRESORERIE : Trésorerie au 5 670 € au 14 janvier 2026.

Les factures correspondantes aux prestations de la société FRAISE n'ayant pas été payées par [H] [U], et plusieurs relances amiables étant restées vaines, la société FRAISE a adressé à [H] [U] une mise

La mission de l'expert est de vérifier les éléments de la réparation et d'en évaluer le coût dans le respect des recommandations du code de déontologie.

Une formation était également prévue afin de permettre au dirigeant de la Société [X] [D] d'apporter des éléments à son site, cette formation étant facturée 294 euros TTC.

de * « Déterminer si des flux financiers anormaux existent entre la société débitrice et des tierces sociétés ou personnes physiques dont les dirigeants et associés ; * Déterminer s'il existe des éléments

Après mise en demeure de la société LE DOMANIAL le 25 janvier 2024 restée infructueuse, la société [J] Solutions a engagé une requête en injonction de payer.

Mais que le Tribunal observe que dans une autre procédure à l'encontre de Monsieur [Z] [F] devant le tribunal de commerce de Rennes et pour laquelle elles ont été déboutées, les société COCERTO lui ont

C'est à l'aune de ces éléments qu'un projet de plan de redressement a été établi.

Le Tribunal constate en second lieu qu'il dispose de tous les éléments lui permettant de se prononcer sur la demande d'homologation du projet de plan de redressement présentée par l'administrateur judiciaire

d'expertiser la situation comptable sur la période non prescrite et * Se faire remettre les feuilles en caisse de la Clinique relative aux patients des Docteurs [E] et [P], Se faire remettre les éléments

DÉFENDEUR, SAS GS AUTO [Adresse 4] Numéro d'identification SIREN : 822531646 Non comparant N° Rôle : 2025F00022 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré Michel FUCHS, président, René

Bordeaux, à la décharge de Maître Christophe BAYLE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP BAYLE & JOLY, Avocats associés, à la décharge de Maître François-Xavier GOSSELIN, Avocat au Barreau de Rennes

* Des éléments et charges ne figuraient pas sur la fiche de renseignement caution signée le 14 Janvier 2021 par Monsieur [E] [L].