Cette disposition est d'ordre public. ».

Par courrier recommandé du 17 octobre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS mettait en demeure la société LES SAMEDIS JOLIS SAS de lui régler une somme de 11.626,11 €.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Cette disposition est d'ordre public ».

Cette disposition est d'ordre public ».

une éventuelle action au fond.

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 9 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Cette disposition est d'ordre public.

la société AGENCE GRANGER ne soit elle-même réglée par le client final.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

une éventuelle action au fond.

C'est ce risque qui fonde la clause pénale suscitée.

Cette disposition est d'ordre public ».

Cette disposition est d'ordre public ». En l'espèce, il résulte des explications des parties présentes et des documents produits à la cause que les actes de cautionnement de M. [S] [K] et de M.

Sur le fond, la défenderesse se fonde sur les articles 1104 et 1219 du Code civil qui précisent respectivement « que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et qu' « une partie

Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article 1231-1 du Code Civil dispose :«Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Cette disposition est d'ordre public. » L'article « intérêt de retard » du contrat en sa page 3 précise que : « En cas de nonremboursement de l'ouverture de crédit en compte courant à sa date d'exigibilité

et bien fondée.

Cette disposition est d'ordre public. ».