S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Le contrat de crédit-bail de navire de commerce conditions particulières et conditions particulières * La facture n° 2022

maximum de 24 mois ; * en tout état de cause, octroyer les plus larges délais de paiement à la société [Localité 1] et écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

la restitution du véhicule « BMW X6 D XDRIVE M-SPORT » immatriculée [Immatriculation 1], au profit de la BRED COFILEASE, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

» aux torts de LLJ, par son courrier du 20 décembre 2023, et sollicité le paiement de l'indemnité de rupture d'un montant de 40.380,95 euros HT.

de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la

de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la

de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

La société ART CHIC TECH a confié au cabinet [Z] deux missions de diagnostic, qui ont été réalisées les 27 octobre 2021 et 23 novembre 2021, conformément aux commandes passées.

la garantie perte d'exploitation, somme assortie des intérêts moratoires à compter du 23 octobre 2025 date de la demande d'indemnisation.

mission confiée.

DISCUSSION Après vérification, l'opposition effectuée par Monsieur, [Z], [N] –, [P], selon la forme et dans le délai requis, est régulière et recevable en la forme. 1.

délais qui ne pourront en aucun cas dépasser une période de deux mois ».

Sur l'indemnité conventionnelle M. [F] demande que la société CIC soit déboutée de sa demande d'indemnité conventionnelle.

son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture ; * Condamner [S] à verser à Médicom la somme de 80 € au titre de l'indemnité

Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Le Tribunal la dit recevable.

général : 2025 014421 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024, date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité

* 241,36€ au titre de l'indemnité conventionnelle.