du prononcé par mise à disposition au Greffe : ENTRE DEMANDEUR (S) : G C BTP (SAS) [Adresse 1] (S) : Me MAURIAC LAPALISSE Elodie, Avocat plaidant PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEFENDERESSE

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

Il n'apparaît pas dans les pièces versées au débat que la responsabilité de cette inexécution peut être attribuée à l'une ou l'autre des parties.

C'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

la résolution du contrat et solliciter la réparation des conséquences de l'inexécution » ; La société B.Com Blanchisserie expose que à partir du mois d'avril 2024, le restaurant [Localité 2] a mis fin

l'ordonnance suivante après débats du 17 juin 2025 à l'audience des référés où siégeait monsieur Christian REYNAUD, président, juge des référés, assisté de madame Tanja MILJUS, commis – greffier, PARTIES

Les parties ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

III – LES DIRES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, soit retiendra les éléments

aux conclusions des parties : A.

, d'autre part, le paiement de l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture visée aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Il résulte de ce qui précède que seule l'inexécution de la porte coupe-feu en rez-de-jardin constitue une inexécution grave au titre du contrat, qui a contribué à retarder l'ouverture de l'établissement

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties présentes dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure

peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution. » La défenderesse oppose donc une exception d'inexécution à la

Au regard des nombreuses mises en demeure adressées à Monsieur [P], restées lettres mortes, la Banque s'estime fondée, en raison de l'inexécution grave de ses obligations contractuelles en tant qu'emprunteur

LE BOUQUIN, Commis-Greffier Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï

comparaissant par Maître Erwan PRELY, Avocat à la Cour, membre de la, [U] DEFENDERESSE SAS INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION,, [Adresse 2] représentée par Maître Rémi ANTOMARCHI, Avocat au Barreau de Paris

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l'audience du 18 décembre 2025, avons mis la présente affaire en délibéré et fixé le prononcé par mise à disposition au greffe le 8 janvier

L'article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

société AL HASAN SASU DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris