Attendu que l'article 1344-1 du Code civil prévoit que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise »

Déduit du tout que le société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS ne rapporte pas la preuve du caractère certain et liquide des créances qu'elle allègue.

Le 27 novembre 2023, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a déclaré ses créances auprès du liquidateur à hauteur de 60.927,05 € à titre chirographaire, outre intérêts postérieurs.

s'effectuera comme suit : Dès l'arrêté du plan : * Frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 € La SAS THERMO D devra apurer les frais de justice et elle devra régler les créances inférieures

Dix-sept créanciers ont été consultés : cinq créanciers bénéficiant du règlement immédiat à l'arrêté du plan, cinq créanciers acceptent expressément ou tacitement les propositions du plan et un créancier

Sur la demande de fixation de la créance au passif de, [M] : , [G] demande de fixer la créance à titre chirographaire au passif de, [M] la somme de 37 174,94 € outre intérêts au taux légal à compter du

Le demandeur soutient que tout créancier qui a déclaré sa créance doit être consulté (article L. 626-5 alinéa 2 et 3 et article R. 626-7 alinéa 1).

Article L622-24 du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

Conformément à l'article L.626-30 du code de commerce, l'administrateur judiciaire a procédé à la répartition des créances affectées par le plan en classes représentatives d'un intérêt suffisant, à l'égard

du paiement par compensation de créances connexes.

des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

Sur la capitalisation des intérêts Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

interrogés : * 2 créanciers ont refusé le plan * 1 créancier accepte le plan Le mandataire judiciaire a précisé ne pas avoir eu connaissance de la création de nouvelles dettes ; En l'état du résultat

Sur les intérêts dus au titre de l'Avance Moyens La société FRIANCE soutient que le groupe Limagrain a cessé de facturer les intérêts après avoir constaté la perte sur la créance détenue sur la société

Conformément à l'article 7 du décret n°2021-1354, le mandataire judiciaire a informé chacun des créanciers du montant de leur créance par courrier recommandée avec accusé de réception le 17 avril 2025.

progressives, DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option 2 du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * paiement de leur créance à concurrence

Elle affirme être créancière pour la somme de 23 550 € suivant 6 commandes de mars à septembre 2023 versées aux débats ainsi que les bons de livraisons correspondants.

Sur ces créances la somme de 1 171€ ont un caractère de créances superpriviliégiées.

La dirigeante de la SARL ML ET SC est Mme [N] [X] née [A], La Caisse d'épargne est titulaire de trois créances sur la SARL ML ET SC : 55 525,29 euros avec intérêt au taux contractuel de 0,85 % au titre