La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [E] mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s'élève à 359344,81 €.

La SELARL [O] prise en la personne de Me [R] [E] [O] mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s'élève à 347265,51 €.

motif.

, Nous retenons que, la demande étant ainsi modifiée, les fins de non-recevoir soulevées par les défenderesses se trouvent sans objet.

Il convient en conséquence de dire que la créance invoquée ne revêt pas le caractère d'une créance maritime au sens de la Convention précitée.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-3 du Code de commerce : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-3 du Code de commerce : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée

mois de 2025, Il précise que l'assurance a bien été fournie et qu'il convient que le dirigeant mette le dossier à jour au plus tôt, Monsieur [P] précise au tribunal qu'il vient de recevoir les éléments

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00140 Le 17 septembre 2025, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé

Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 12/03/2026 après en avoir rappelé les motifs.

Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 08/12/2025 après en avoir rappelé les motifs.

Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 12/09/2025 après en avoir rappelé les motifs.

Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 11.12.2025 après en avoir rappelé les motifs.

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article précité.

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En conséquence, le Tribunal recevra la demande d'EQIOM BETONS et condamnera BIO BAT à lui payer la somme de 19 682,36 €, au titre des cinq factures impayées précitées.