A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 41 pièces. La société C2D INVEST et M.

[A] [O] [Adresse 5] Représenté par Me Morian MAHMOUDI – Avocat [Adresse 6] Comparant Débats à l'audience publique du 18 Juin 2025, devant M.

prescriptions, irrecevabilités et tout en contestant le bien-fondé des demandes, Il est demandé au président du Tribunal de commerce d'Évry de : Recevoir la société [M] [X] en ses fins, moyens et prétentions

Il en est alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

de salaires de la société ETPB de décembre 23023à avril 2024, la lettre simple de relance datée du 04 juin 2024, le courrier de mise en demeure au titre du défaut d'affiliation daté du 31 juillet 2024

comme irrecevables en l'état de l'arrêt de la cour d'Appel d'Agen en date du 18 mars 2026.

en Chambre du Conseil : Audience du 15/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Frédéric BASSET Nicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Sur la jonction des instances Comme le prévoit l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Pour la société PIMENT ROUGE, en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 signées et datées du 1 er juillet 2025, dans lesquelles elle invoque la rupture brutale de la

Celle-ci lui a indiqué le jour même que le matériel était toujours en cours de réparation et que la société ACCI serait « prochainement » avisée de la fin des travaux. ll n'en a rien été.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Jeudi 08 Janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SASSI, Président, M. BATAILLARD, M. CASELLA, Juges. Ayant désigné M.

Ce même extrait ne mentionne pas de procédure collective en cours. Le Tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2025.

et d'un courrier recommandé, lequel est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », et qu'il ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé le 20/11/2024 ni n'a pris attache avec le liquidateur; que suite

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

2025, après avoir entendu les parties, la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par

Il y a donc lieu de rejeter cette demande de la société 72 COURTAGE AUTO.

par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 08/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du

Débats à l'audience publique du 11/02/2026 Fait et Procédure : En demande la SAS GROUPE MEDIAPLUS COMMUNICATION (MEDIA PLUS), société par actions simplifiée, SIREN n° 401 155 049 dont le siège social

Par exploit de Me [V] [R], commissaire de justice à [Localité 2] du 7 novembre 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 10 décembre 2025 à 09 heures.