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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab431ecdc6046d47c4ee85
26 janvier 2026
-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre
Chambre 08
69bf4142cdc6046d477f350c
2 juillet 2025
se rapportant à l'objet social et ventes d'accessoires sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 3] CIOTAT ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69bf4260cdc6046d477f476a
16 juillet 2025
judiciaire simplifiée, trois critères définis par l'articles L. 641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre
69bf42d0cdc6046d477f4e73
congrès, ou commercialisation et promotion de foires et salons sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
chambre 01
69bf5355cdc6046d47805d04
13 octobre 2025
porter hommes, femmes et enfants, accessoires de mode, maroquinerie sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 4] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69bf5493cdc6046d47807147
poursuivi par la société, son extension ou son développement sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 3] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69bf5690cdc6046d47809218
20 octobre 2025
légumes, boissons alcoolisés ou sans alcool, bazar et tous produits sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
Chambre 12
69bf56dacdc6046d478096d0
16 octobre 2025
exerce une activité de restauration sur place et à emporter, snack sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69bf5709cdc6046d478099e9
une activité de commerce de détail de vêtements et accessoires sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 4] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69bf587acdc6046d4780b1ab
études, métrés, pilotage, coordination, économie de la construction sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 4] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69bf5946cdc6046d4780befa
22 octobre 2025
ainsi que bijoux fantaisie, maroquinerie et accessoires de mode sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69bf5eadcdc6046d47811860
5 janvier 2026
import-export de tous produits multimédia et d'énergie renouvelable sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69bf617ecdc6046d47814734
poivres et épices et tout produits épiceries fine, import-export sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69bf61a8cdc6046d478149b9
12 janvier 2026
de véhicules industriels avec conducteur avec un véhicule léger sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69bf7011cdc6046d478238f5
génie climatique dans tout immeuble sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3] à la Valentine 13012 MARSEILLE ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69bf7044cdc6046d47823c29
produits alimentaires ou connexes par voie existante ou à venir sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69bf7258cdc6046d47825e71
19 janvier 2026
de lire des mangas, échange, vente et achat de cartes à l'unité sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ac10cdc6046d47e0b2b4
13 janvier 2025
69c3bab5cdc6046d47e30a84
69c3c4d4cdc6046d47e4cd07
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