La jurisprudence établit qu'une partie n'est légitime à suspendre son obligation contractuelle que si celle-ci est interdépendante avec l'obligation dont elle allègue l'inexécution par son cocontractant

à 10h00, le débiteur par acte en date du 6 Juin 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE indique également dans son assignation que la SAS SAMBO ne satisfait à aucune de ses obligations en matière de déclarations

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

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conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 2 février 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, La société SPEED FIBRE 69 SASU ne répond plus à ses obligations

sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 12 février 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, La société CENTRE INTERNATIONAL DE TRADING SASU ne répond plus à ses obligations

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

Ce manquement caractérise une négligence fautive dans l'exécution de ses obligations professionnelles du conseiller, constitutive d'une faute engageant sa responsabilité et celle de son employeur.

devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations

du 10 août 2023, et présentant une photo de Monsieur, [J], [W] sur un marché avec le véhicule utilitaire ; La Société CEDA s'appuie sur l'article L.110-4 I du Code de Commerce qui stipule que les obligations

réservation de berceau signé le 7 juin 2022 pour vice de consentement, A titre subsidiaire, Prononcer l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société YOUBEE 33 pour manquement à son obligation

devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations

Pour la BANQUE POPULAIRE DU NORD A l'appui de sa demande, la BANQUE POPULAIRE DU NORD développe comme moyen de droit les dispositions de l'article 1103 du code civil, notamment les obligations découlant