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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a3edc0cdc6046d471e5ff1
17 avril 2025
l'article L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces
CHAMBRE 01
69de9224cdc6046d473cfd69
7 novembre 2025
Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du Code civil ; Vu les pièces
audience ordinaire
69e2ff7bcdc6046d47a530d4
14 avril 2026
GO EMPRESA avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Chambre 01
69fc9323cdc6046d47eca859
5 mai 2026
A cette audience personne ne s'est présenté en défense, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces justifiant sa demande, le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en
POUR PLAIDER
69f32a18cdc6046d4712441b
29 avril 2026
La défenderesse estime que le rapport d'expertise est carencé, elle met en avant les sites de reventes en ligne de pièces automobiles, qui préconisent la même pièce que celle installée par la défenderesse
Chambre 05
69f5499bcdc6046d4746b51c
28 avril 2026
Dans son assignation, la société LOCAM demande au Tribunal : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats * Juger la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES
JEUDI
69ef46b8cdc6046d47b43e66
23 avril 2026
RENOVATION SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1222 du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu le contrat de sous-traitance, Vu les pièces
Trib. de Commerce
69ef5a9ecdc6046d47b62313
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON 24/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La cause a été entendue à l'audience du vingt-sept mars deux mille vingt-six à laquelle siégeait Monsieur Pierre
VENDREDI
69f08108cdc6046d47d1d5bb
Par conclusions déposées à l'audience, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les pièces, Déclarer recevable et bien fondée l'action de la
69e3415ccdc6046d47aaa70d
17 avril 2026
assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code de la Mutualité, Vu les pièces
Référé prononcé lundi
6a0e8471cdc6046d47631b4e
11 mai 2026
présente et dépose des conclusions n° 3 aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 5, 464, 484, 495, 700, 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces
6a117453cdc6046d47aa4df9
22 mai 2026
La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée
Chambre 08
69f1b10bcdc6046d47efaea0
7 janvier 2025
Toutes les relances subséquentes sont restées vaines, la société IDF LOCATION a saisi le Tribunal de céans et à l'appui de ses demandes, produit les pièces suivantes : 1. Devis 2.
69e30069cdc6046d47a53f7d
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : Mme [J] [G] était associée de la SNC BASMAT inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° SIREN : 789 685 435 ; cette société a fait
69f78662cdc6046d4776573c
20 avril 2026
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société SUD TPMR SARL ne dispose d'aucun actif, ce qui ne lui permet pas de faire face à son passif exigible
Procédures collectives
69fc86d1cdc6046d47eb8687
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 16 avril 2026 par : SAS SUPADIS7 [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur
69fdbe48cdc6046d470890b1
7 mai 2026
Maître [H] [N] ès qualités indique avoir eu des pièces supplémentaires qui modifient le rapport d'enquête, et sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire pour le patrimoine professionnel de Madame
69fdbff7cdc6046d4708ace1
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le passif déclaré s'élève à la somme de 17.405,50 euros pour un actif inexistant.
69fdc67fcdc6046d47091c17
suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL SUITAAUTO Inscrit au RCS sous le numéro 891 806 390 RCS TOULON et exerce une activité de Négoce de véhicules neufs et d'occasion achat et vente de pièces
Chambre 22
69fdcebdcdc6046d4709a837
: Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces
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