état de cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations de la débitrice concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, Mme [G] [D] fait état d'une dette fiscale

Désigne Me [U] [J], [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 21 983,07 euros, se composant de TVA, d'IS et de CFE ; Lesdites

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 67 592,18 euros ; Lesdites créances ont été authentifiées par 7 avis

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 109 639 euros, se composant d'IS et de TVA ; Lesdites créances ont

fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/05/2025, date à laquelle la SAS PINK PHENIX n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

Fixe au 28/02/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise

fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/04/2025, date à laquelle la SAS Digigrade n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 52 842 euros.

fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/07/2025, date à laquelle la SAS NP COMPANY n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 09/10/2025, date à laquelle la SAS BPR n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; que le créancier poursuivant confirme sa demande d'ouverture d'une procédure collective compte tenu de l'existence d'une dette fiscale

Il ajoute qu'une dissolution amiable ne pouvait pas être effectuée car il existe une dette fiscale.

N] [Y] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [I] [P] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de

* Le SIE a indiqué Le 18 novembre 2025 que la société S BAT était redevable de la somme de 23 068,32€, au titre de TVA, PAS, IS et amende fiscale dus à partir de juillet 2023.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de commerce du MANS en date du 02/12/2024, la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [U], [P], mandataire judiciaire,, [Adresse 3], agissant

par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/08/2025, date à laquelle la SAS ALU-STORE n'a pu faire face à son passif exigible (dettes sociales et fiscales

par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 03/05/2025, date à laquelle la SAS, [O] Original Store n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 12 328 euros, se composant essentiellement de TVA.