Le 15 mai 2023, la SARL CHEZ BUBU commande à la SAS MINAUTOR un moteur pour son food truck pour un prix de 2324,17€ H.T. et effectue le règlement par virement le jour même.

Au terme de la procédure collective, le dépôt de garantie de la société CLARIOM est un actif à la procédure et ne peut donc être à la distraction de la caution.

En complément de cette cession, une clause prévoyait qu'en cas de concrétisation d'un projet de crématorium sur la commune de [Localité 1], une indemnité forfaitaire de 50.000 € serait accordée à Monsieur

Dès lors, la société SAM TRANSPORT ne peut pas se prévaloir de la clause attributive prévue au contrat de prêt, de sorte que les règles de compétence de droit commun doivent s'appliquer.

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société CGL (Compagnie Générale de Location d'Equipements), SA immatriculée

La juridiction des référés prend acte du fait que la société SOLWARE AUTO ne formule aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

Attendu que l'URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] a fait assigner la société SAS PNR Service pour voir constater l'état de cessation des paiements et dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[J], en sa qualité de caution d'AGENCE IMPACT IMMO, de régler la somme de 25 011,29 €. Aucun règlement n'est intervenu.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 15 mai 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Mme [D] [E] [L] [O], née le [Date naissance 1] 1994 à Senlis (60), de nationalité

Par acte d'huissier en date du 31 Juillet 2023, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA PAR LA SOCIETE EQUITIS GESTION a fait assigner M.

[L] a refusé de régler cette somme. C'est en l'état que la société 4C s'adresse à justice.

Qu'en effet, l'article 271 du code de procédure civile enjoint au juge de poursuivre la procédure avec les seules preuves dont il dispose et, en application de l'article 9 du même code, de tirer toutes

[T] la somme de 2.000,00€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile et en tous les dépens.

Sur l'intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD : En droit, l'intervention volontaire d'un tiers dans un procès est régie par les articles 325 à 330 du code de procédure civile.

de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : «I.

Le 22 novembre 2023, cette dernière a dénoncé ce mandat d'intérêt commun avec préavis d'un mois, le contrat étant rompu à la date du 31 décembre 2023.