PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS Futur Digital immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 517 862 967, a réclamé

de SFN de dommages et intérêts pour rupture abusive et injustifiée La dénonciation ayant été faite par KBO dans les délais contractuels (3 mois avant la date d'échéance), SFN n'est pas en droit de réclamer

Le 10 mai 2024, la société DYESE PROLINK invoque une rupture abusive du contrat et réclame une indemnité compensatrice.

1348 et suivants du Code civil ; Déclarer recevable l'opposition à injonction de payer ; Mettre à néant l'ordonnance en date du 4 septembre 2023 ; Statuant à nouveau ; Déclarer mal fondée la réclamation

Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 014779 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

au cas présent, et cela n'est pas contesté par Endel, Gerinox a bien rempli ses obligations contractuelles en livrant les matériels prévus au titre des commandes du mois de novembre 2022 dont elle réclame

Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu'elle a récemment déménagé son siège social et que sa situation ne lui permet pas de régler en un seul versement l'intégralité des arriérés de loyers réclamés

En novembre 2022, par lettres RAR revenues avec la mention « pli avisé non réclamé », le cabinet de recouvrement CARE mandaté par VEOLIA VRN adresse trois courriers de mise en demeure à [Y] : * Mise en

L'article 1315 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

septembre 2015 ; * Le rapport d'expertise amiable contradictoire (Cabinet ELEX) du 24 septembre 2015 ; * La documentation de chiffrage des préjudices de la société Garage Artenay ; * La lettre de réclamation

pour la SA MVRA FRANCE l'analyse approfondie des risques, la détermination de leurs couvertures, la proposition d'une assurance adaptée aux risques encourus et l'établissement d'un contrat soumis préalablement

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société H.EL.P MOBILITY ajoute à sa requête une nouvelle facture de 29 700 euros qui reste selon elle impayée portant ainsi le montant des sommes réclamées à la société AUTO PRO G à 118 400,00 euros

Martine NEGRE, Monsieur Laurent RAGOT, Jugement prononcé publiquement le 06 décembre 2024 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement

Sur la distraction de clientèle : L'article 1353 du Code Civil indique : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En effet et au vu des pièces versées aux dossiers, le tribunal observera que la SNC [Localité 1] [Adresse 1] a accepté et signé plusieurs devis de travaux supplémentaires sans formuler de réclamations

[Z] tant sur sa déclaration préalable à l'ouverture de la procédure que lors de l'audience du jugement d'ouverture. M.

Par courrier du 20 octobre 2023, Monsieur [B] [V] a indiqué à Monsieur [A] [F] qu'il refusait de régler cette facture, qu'il considérait comme excessive, en l'absence de devis préalable.

ordonné la réouverture des débats, renvoyé la cause à l'audience du 13 décembre 2024 et enjoint la SA LYONNAISE DE BANQUE (CIC) de préciser sa demande quant à la répartition éventuelle des sommes réclamées

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 23 avril 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions