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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a3111fcdc6046d470ccfed
2 avril 2025
Elle a également indiqué que la structure n'a pas pu régler le solde de tout compte du salarié qui a quitté l'entreprise en février 2025 et qu'elle se trouve dans l'incapacité de régler le salaire du mois
CHAMBRE DU CONSEIL
69ce4789cdc6046d47d8c855
1 avril 2026
PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [Adresse 2] (SARL) Société à responsabilité limitée [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal, comparaît par son Conseil Maître [S] [U] et s'en rapporte
1ère chambre
69e7a1e3cdc6046d47074266
1 avril 2025
à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés, DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe
69e7b5b6cdc6046d470cf671
6 janvier 2026
Madame [E] [W], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.
69be56fecdc6046d476c10a8
9 juillet 2025
Il a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en précisant que la société n'emploie pas de salariés.
69ef400ecdc6046d47b39502
23 avril 2026
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Procédures collectives
69dda174cdc6046d47268caf
20 janvier 2025
Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 15 Janvier 2025, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : Mme [P] [U], présidente de la SAS CROQUE Ô SEL, Attendu que Mme [Z] [W], salariée
69a6a0d7cdc6046d47566f79
16 janvier 2025
des salariés.
69a6a13dcdc6046d47567810
30 janvier 2025
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6aca4cdc6046d47576e81
2 octobre 2025
69d8bc4acdc6046d47bf5444
9 avril 2026
69d8bc99cdc6046d47bf5a4e
Procédure collective (ouverture)
69cc5891cdc6046d47ac2f12
5 janvier 2026
20, Salle A.
69cc58a7cdc6046d47ac3098
69cc58bdcdc6046d47ac31e4
69e7374dcdc6046d47fdd947
16 avril 2026
69b50604cdc6046d479f2cd0
6 janvier 2025
ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
Chambre 2-5
6a0ddbf2cdc6046d4752b036
15 mai 2026
la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50410cdc6046d47351e55
17 juillet 2025
Euros, Que le dernier versement effectué par la société, d'un montant de 5 000 Euros date du mois de janvier 2025, et qu'en l'état, plus aucun échéancier n'est possible, Que la société emploie 18 salariés
69ab888ecdc6046d47c995e6
8 octobre 2025
Mme [N] [Y] a été élue en qualité de représentante des salariés.
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