DES STUARTS sera donc condamnée aux entiers dépens de l'instance.

L'expert a déposé son rapport le 17 octobre 2023.

* CONDAMNER Monsieur [H] [P] aux entiers dépens * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le Juge commissaire a dressé un rapport favorable au plan de cession. Le ministère public, avisé de la date d'audience, n'a pas fait connaître son avis.

de garanties.

[Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [W] -8 [Adresse 2] Maître Sophie LAURENDON [Adresse 3] ET ENTRE * La SAS TUBACEX SERVICE SOLUTIONS FRANCE [Adresse 4] - représenté(

L'intérêt conditionne la recevabilité de l'action ; * L'article 6 des CGV signé entre les parties prévoit que tout contrat de location financière entre le partenaire, en l'espèce LOCAM et le client (BLEUE

GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD, greffier ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], société coopérative de crédit, Dont le siège est situé [Adresse 1], Immatriculée au registre

[Q] [O] et Mme [N] [K] aux entiers dépens. Pour la société DEBINOS, M.

; Qu'il conviendra donc de débouter la société CHRONO-TRANSEXPRESS de ses demandes au titre de la garantie des vices cachés.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire, a délibéré.

Les prêts financiers et avances de trésorerie au profit de sociétés filiales, ainsi que toutes garanties au profit desdites sociétés dans les limites légales et réglementaires en vigueur.

PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que

admis sur 10 ans selon un échéancier linéaire, soit la la somme de 4 648,07 € par annuité ; Qu'il résulte de ce plan que la SARL [F] ETC devait apurer son passif en 10 ans, par versements mensuels entre

Le plan prévoit les garanties suivantes : * Inaliénabilité du fonds et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan ; * Transmission des Bilans au Commissaire à l'exécution du

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Performances de l'association : Fin 2024, le chiffre d'affaires annuel réalisé par l'association a progressé de +195 % par rapport à l'année 2023.

Par courrier du 14 décembre 2021, la SAS [1] reconnaissait sa responsabilité et proposait une extension de garantie de 12 mois au-delà de la garantie contractuelle.

cession des actifs de SARL LD RESTAURATION [Localité 1], à la suite de l'offre de reprise transmise par la SAS LA PATATERIE et de l'offre de plan de redressement des époux [Y] ; en conclusion de son rapport

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.