En tout état de cause : Condamner la SELAFA MJA à payer à Mme [T] [Y] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SELAFA MJA aux dépens.

des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.200 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorés des intérêts légaux à compter l'assignation et jusqu'à parfait

La somme de 6.828 € TTC retenues au titre des 50% au titre de la TRC : La société [H] a été contrainte de retenir la somme correspondant à 50% de l'avenant 3 relatif à des prestations exécutées à la demande

elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Sur la demande de dommages et intérêts : Monsieur [M] [V] sollicite 50 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et 15 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance

Sur la demande reconventionnelle Arikan demande de condamner Trigo à lui payer la somme de 22 603,35 € au titre de dommages et intérêts.

Condamner in solidum Monsieur, [E], [W] et Monsieur, [P], [X] à verser à la SAS DLI CAPITAL MANAGEMENT une somme de 10.000 € à titre de provision sur préjudices subis.

[Y] [E] à payer à la SARL LUCALY la somme de 961 008 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 40 000 € à titre de dommages et intérêts; * Condamner solidairement Mme [A] [V] et M.

[A] ; À titre subsidiaire, JUGER que la créance de M.

Il produit à ce titre le contrat de maitrise d'œuvre signé par eux en décembre 2023.

[Z] [F] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, 34. * Condamner la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING en 2 500 euros d'article 700 du code de procédure civile, * À titre subsidiaire

Il s'ensuit que la société MDOI ne peut prétendre à des dommages et intérêts au titre du préjudice allégué. Elle sera donc déboutée de cette demande.

En conséquence, le tribunal condamnera SOPREMA à payer à SICRA la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant cette dernière du surplus.

, et le débouté du liquidateur de l'intégralité de ses demandes ; à titre subsidiaire, que les agissements qui lui sont reprochés ne constituent que de simples négligences insusceptibles d'engager sa responsabilité

Il a été entendu : * Maître [N], administrateur judiciaire, * Maître [Y], mandataire judiciaire, * Monsieur [O] [I], représentant légal de la société, assisté de Maîtres [S] [V] et Philippe CHEMOUNY

La société avait pour activité l'acquisition, la gestion, l'exploitation et la vente de biens immobiliers via la détention ou l'usufruit de titres de SCI.

A titre principal, (i) Sur le préjudice subi par BLUE MEDIA Constater la mauvaise foi de QUIDEA dans ses rapports contractuels avec BLUE MEDIA Constater que la résiliation du contrat de régie publicitaire

En réponse, M., [P], [X] conteste la demande d'extension à titre principal et sollicite des compléments de mission à titre subsidiaire. À titre principal, il invoque deux moyens d'irrecevabilité.

Le 25 mai 2023, ASSURLAND a mis en demeure FILIASSUR de lui payer les sommes qu'elle estimait dues au titre des factures impayées et des pénalités, en vain.

à la société Paul Bonnet & Fils la somme de 5 111,82 euros TTC au titre de la facture n°15/058/03 en date du 31 mars 2016 et 1 486,80 euros TTC au titre de la facture n°17/062/08 du 30 septembre 2017,