peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

En réponse à ces contraintes, [Y] a engagé plusieurs mesures de restructuration, notamment une simplification de sa gouvernance et une réduction drastique des effectifs (ramenés de 11 salariés début 2024

la preuve d'avoir réalisé les prestations mensuelles dont elle sollicite le paiement mais encore reconnait dans son courrier du 31 mai 2023 qu'elle ne pouvait plus les réaliser ; Que la société 2F CONSEILS

En juin 2024, un diagnostic réalisé par un technicien du fabricant Jungheinrich a révélé que la batterie installée n'était pas conforme et sous-dimensionnée, ce qui avait provoqué un courtcircuit et des

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J0025.

[L] ne l'a pas déclaré directement à ABEILLE, mais c'est RC33 qui a rédigé 2 déclarations de sinistre sous son en-tête, communiquées en même temps que la cession de créance.

dénommée « NETT-DISTRIB », exploitée sous le nom commercial « RESTORFX France ».

[Y] [L] son père, et la société DNA EXPERTISES, présidée par M. [Y] [L]. Depuis l'origine, la SARL MOKA DEVELOPPEMENT, représentée par son gérant M. [B] [L], en a assuré la présidence.

Or, EEA n'a jamais averti, pendant 6 ans de l'existence de cette taxe (Pièce 17, pages 8 à 12) objet du redressement et qui concerne une partie non négligeable de l'activité de CA, laquelle acquiert et

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS INTER V.O FRANCE Immatriculée sous le numéro 410 381 958, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Marie SEIN, Avocat au barreau de Toulouse et par

La société ISA [W] a du s'acquitter de sa facture auprès de son fournisseur, et elle envisage d'engager une action en responsabilité à l'encontre de la banque en invoquant le manquement à l'obligation

* la société remettra tous les ans au Commissaire à l'Exécution du Plan son bilan et son compte de résultats dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

Par conséquent, la société LOCAM n'a jamais exécuté son obligation de régler la facture du fournisseur et l'engagement du locataire d'exécuter le contrat de location n'a jamais été effectif.

[V] [C], avec pour activité l'exploitation d'un restaurant de type pizzeria au [Adresse 5], par ailleurs adresse de son siège social. M. [C] a été nommé président par les statuts.

De plus, la déclaration faite en son nom par un préposé ou un tiers (voire le débiteur) peut être ratifiée par le créancier jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de créance.

Elle indique que l'absence de déclaration de son chiffre d'affaires définitif est consécutive au fait qu'elle n'a pas obtenu les marchés attendus, aux importants problèmes financiers rencontrés par son

de la société [K] [N] puisqu'il a été conclu en vue de la création d'un site dédié à une activité professionnelle spécifique et réalisé conjointement et sous le contrôle des compétences de ce professionnel

de 7 parts sociales de la SARL BRETAGNE ABRASIFS appartenant à Mme [A] [V] à la SARL LUCALY, sous réserve de son immatriculation au RCS de Saint-Nazaire ; * 3/ sous réserve de l'immatriculation de la

La SAS [A] [M] soutient oralement ses conclusions récapitulatives et en réponse remises lors de l'audience du 25 novembre 2025, et demande au Tribunal de : A) A titre principal, 1.

La société [Adresse 12] a perçu, de son assureur, la société AXERIA, des indemnités au titre de son préjudice matériel et de ses pertes d'exploitation, qu'elle estime insuffisantes.