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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a94399cdc6046d4792e887
11 avril 2025
MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société L'ANIMAL'S SHOP SARL ainsi que le devis, la facture, la demande de location, le mandat
69a965e1cdc6046d479659a8
MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société CAFE PMU DU PETIT CANET SARL ainsi que le devis, la facture, la demande de location, le
69a9b25ccdc6046d479fd61e
4 juillet 2025
Le tribunal condamnera la société LA PRADE PIZZERIA SAS à restituer le matériel loué à la société PREFILOC CAPITAL SAS sous astreinte de 10,00 € par jour de retard, à compter du 60 ème jour suivant la
69a9b54fcdc6046d47a0536b
la société BK DISTRIBUTION SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
69a9c5adcdc6046d47a228d1
3 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société LES PAINS QUI DANSENT SARL, ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat de
69a9c6cbcdc6046d47a23fc8
Condamner la société PROJET X à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte
69a9c80ccdc6046d47a258f1
10 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société LGSM MODE SAS ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement,
69a9ca84cdc6046d47a28451
17 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société Le Meilleur Pour La Faim SAS ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat
69a9cb63cdc6046d47a29799
Cette astreinte sera limitée à 30 jours.
69a9cbd6cdc6046d47a29e5f
MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signés avec la société TUNIS GOOD FOOD ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement
69a9cdadcdc6046d47a3ca14
Condamner la société CLF à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
69a9ceb9cdc6046d47a3dfe1
Condamner la société [K] [K] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
69a9d792cdc6046d47a4830d
9 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société LE MELIMAY I SAS, ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement
69a9d820cdc6046d47a48be0
MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société [G] [Z] [J] SAS ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement
69a9d83fcdc6046d47a48d96
Condamner la société SENA à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
69a9d8c2cdc6046d47a49535
69a9dd01cdc6046d47a4d45e
MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec Monsieur [C] [V], ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement, valeur
69c2e12bcdc6046d47cee85b
4 avril 2025
-2 du code civil, Condamner la société RE-STORE à restituer à la société PREFILOC CAPITAL le matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte
69c2e171cdc6046d47ceecdb
Condamner la société STREET FOOD à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte
69c32acccdc6046d47d512c3
23 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société BK FOOD SAS, ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement,
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