En cas de reliquat de sommes dues, ils pourront être prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement

[I], les 1,5M€ de passif étant antérieurs à son arrivée.

la spécificité de l'offre et de la clientèle principalement allemande de ce site est telle qu'une baisse d'activité du site allemand ne pourrait avoir affecté l'activité du site français.

Le 31 Janvier 2025, la SA [V] [M] assigne la Caution devant le Tribunal de commerce d'Aix en Provence afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes restant dues au titre de son engagement de caution

de 8 609,23 euros correspondant aux sommes dues et arrêtées au 19 septembre 2022 au titre du prêt et de son engagement de caution de la société [C] FLOWER ; Que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

CLICK&CARE pour sa part notifiait à WEBHELP par courrier du 28 décembre 2022 la résiliation immédiate du contrat pour inexécution, et réclamait la somme de 578 484 € en réparation de son préjudice allégué

de secours chez son client.

GFA confirme dans un mail adressé au Crédit Agricole le 6 mai 2016, son opportunité de récupérer des nouveaux clients dans la région parisienne et donc de son besoin supplémentaire de trésorerie de 50

[Adresse 2] Représentant(s) : Maître Cecile ZAKINE, avocat au barreau de Grasse Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre

La société SMABTP, assureur de la SARL TAMS, requiert, à titre plus subsidiaire, que la SARL TAMS soit déboutée de sa demande d'expertise dirigée à son encontre, dans la mesure elle a informé son assuré

En cas de reliquat de sommes dues, ils pourront être prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement

Par courrier du 19 décembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SASU par la voix de son conseil - a ultimement mis en demeure la société ALTAIR SAS de lui payer la somme de 3.730,32 €, se décomposant comme

La compagnie AXA a pris en charge le coût des reprises, mais elle a opposé le montant de la franchise applicable au sinistre La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé

de son entreprise ou de son activité . que l'entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal de céans qui se trouve de ce chef compétent ratione loci.

Le 10 novembre 2023, la société MEBACOM SAS a sommé la société JDC AUTO SARL de libérer les places de parking occupées et de ne plus les utiliser pour son activité professionnelle, en vain.

sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

2024J2308 * Demandeur(s): La SCI MONTGRAND [Adresse 1] * Représentant(s) : SELAS BRUZZO DUBUCQ * Défendeur(s): Monsieur [S] [P] [R] [Adresse 2] [Localité 1] * Représentant(s) : Maître MEYRONET Alexandre

de 6.000 € en réparation de son préjudice moral, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : Condamner la société HORIZON + à verser à Monsieur [F] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil