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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba404dcdc6046d470da0a1
3 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et 1217, 1231-1 et 1383-2 du Code civil, la société A2S réfute les arguments de son contradicteur et fait
69cf92b0cdc6046d47f7d911
1 avril 2026
L.642-8 du Code de Commerce soient respectées ; Attendu par ailleurs, qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de la société MODELAGE MECANIQUE DE LA
AFFAIRE COURANTE
69f0883fcdc6046d47d26824
16 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile
AFFAIRES COURANTES
69b82580cdc6046d47de3d0a
9 janvier 2025
Par conclusions N° 2, Monsieur [W] [I] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article 2300 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les éléments
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48c5acdc6046d472d047d
14 janvier 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
17 avril 2026
Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner M.
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa82c5cdc6046d47b11bdc
8 juillet 2025
1153 du Code Civil.
69aa8377cdc6046d47b129c8
69aa83d0cdc6046d47b13089
69aa83edcdc6046d47b13264
69aa840acdc6046d47b13434
69aa8427cdc6046d47b13612
69aa8444cdc6046d47b13db5
69aa8460cdc6046d47b14103
69aa84fdcdc6046d47b14c50
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8cc4cdc6046d47b2026d
69aa8d69cdc6046d47b213cc
69aa8e01cdc6046d47b21eda
69aa8e39cdc6046d47b22368
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