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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5dfcacdc6046d47517c95
21 octobre 2025
21 octobre 2025
au titre de l'article 7 * Condamner la société Tunisair à payer à [K] [T], [S] [H] la somme de 400 euros chacun au titre du non-respect de l'article 14 du règlement européen 261/2004
Source officiellechambre 1-13
69cff654cdc6046d470108e5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par contrat du 9 novembre 2021, KERHOR a commandé à FRAIKIN trois véhicules de marque IVECO, pour une location longue durée de 48 mois chacun, au prix mensuel de 1.228 euros HT chacun.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d1ab3fcdc6046d4726f477
11 juillet 2025
11 juillet 2025
* CONDAMNER la société Selva Luxembourg SCA à verser à chacune des demanderesses la somme de 5 000,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Selva
Source officiellechambre 1-9
69d44e69cdc6046d4759c283
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il a bénéficié à cette date de l'attribution de 22.223 BSPCE, donnant chacun droit à la souscription d'une action ordinaire nouvelle d'une valeur nominale d'un centime d'euro.
Source officielleChambre 07
69a3f34ecdc6046d471ec84e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société NSA DEVELOPPEMENT ne s'en acquitte pas et demande le 1 er octobre : pour la facture de 3 395,70€ un échéancier de paiement en 10 mensualités de 339,57 chacune et pour la facture de 2 700€ que
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49d24cdc6046d472e1330
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Courant 2024, monsieur [P] [H] a procédé à deux virements d'un montant de 262 € chacun.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a85950cdc6046d47801520
2 avril 2025
2 avril 2025
Le même jour, Monsieur [W] [Y], gérant et associé et Monsieur [Q] [G], associé, se portent caution solidaire en garantie du prêt dans la limite de 13 650 € chacun.
Source officielle1ère chambre
69e79487cdc6046d47065548
7 avril 2026
7 avril 2026
13,5 % N+5 : 13,5 % N+10 : 13,5 % Option 2 : remboursement à 75 % du passif définitivement admis (contre abandon de créances 25 %) à l'aide de 8 échéances annuelles égales et successives de 12,5 % chacune
Source officielleContentieux général - chambre 3 (délibérés)
69b52ccbcdc6046d47a1ce92
2 avril 2025
2 avril 2025
L'équité commande de réserver l'application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile pour chacune des parties et les dépens.
Source officielle.
69b73343cdc6046d47cbb50b
8 avril 2025
8 avril 2025
Il était joint à la mise en demeure l'annexe récapitulant les factures impayées, avec pour chacune le montant dû outre les pénalités de retard conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, modifié
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a830cdc6046d47fb5f22
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société UNIVERSAL DEUX ROUES a procédé au règlement partiel du montant total de la créance sous la forme de 4 versements de 10 000 € chacun les 18 juillet, 04 septembre, 26 septembre et 21 novembre
Source officielleR E F E R E
69c7e235cdc6046d474addae
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ROTOCHAMPAGNE la somme provisionnelle globale de 7.162,80 € en règlement des deux factures n°308981, n°3019219, outre intérêts au taux BCE majoré de 10 % à compter du lendemain de l'échéance impayée de chacune
Source officielleChambre 02
6a0c89bbcdc6046d4733aefe
12 mai 2026
12 mai 2026
Le Tribunal relève dans le contrat de sous-traitance que : * Ledit contrat est signé par les parties avec apposition du cachet de chacune des parties, et son intégralité est écrite en caractères lisibles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
7 mai 2026
AE02500854 auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] le 30 novembre 2017 d'un montant de 60 000,00 euros, au taux d'intérêt de 0,75 % l'an, remboursable en 84 mensualités de 745,12 euros chacune
Source officielleAudience publique de vacation
6a0e6427cdc6046d4760d54f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
judiciaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS NIP UX EXPERTS - Sigle: DW [Adresse 1] activité : Sous-traitance de la chaîne
Source officiellechambre 1-4
69d03945cdc6046d4708bc9e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le contrat, dans sa version modifiée par un avenant en date du 27 mai 2022, prévoyait une émission de 400 obligations, d'un montant nominal de 1.000 euros chacune, pour un montant total d'investissement
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d1bfefcdc6046d472834c2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des clients professionnels situés en France pour ces mêmes exercices, * Les comptes clients pour chacun des clients professionnels étrangers dont la liste figure ci-dessus, démarchés par Duo Fashion,
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef75cdc6046d4733d886
3 avril 2025
3 avril 2025
CONSEIL en 1998, laquelle avait pour associés lui-même et son épouse à hauteur de 51 % et leurs 5 enfants [A], [T], [Y], [Q] et [K] [N] qui détenaient chacun 10 parts des 49 % restants, 2.
Source officiellechambre 1-5
69ceafd8cdc6046d47e55830
29 janvier 2025
29 janvier 2025
IDP SANTE a conclu des contrats avec des filiales de la société SAGEO SERVICES : SAGEO [Localité 1], SAGEO [Localité 2] et SAGEO [Localité 3] qui exploitent chacune un Pôle de santé pluriprofessionnel.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8bd99cdc6046d47ebcec8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
résiliation relative aux services, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance respective de chacune
Source officiellePage 38 sur 177