Sur la dérogation au principe du contradictoire Le juge, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du

seront donc pas retenus ; L'article B paragraphe 5 des conditions générales repris ci-dessus est clair : Sont mentionnés le rationnel de la disposition, la nature de l'engagement, la possibilité d'y déroger

[Y] aux entiers dépens et à payer aux sociétés RS FRANCHISE et RS [I] la somme de 8.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; DECLARER n'y avoir lieu à déroger

en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; * DIRA que l'exécution provisoire étant de droit, il n'y aura pas lieu d'y déroger

-Sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, le tribunal peut décider de déroger au 3° du I, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs

sandwichs ce qui a été refusé par cette dernière ; Que malgré ce refus la société CHEZ EPICURE a installé une enseigne lumineuse représentant un chien chaud et une autre représentant un hot dog ce qui déroge

Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.

SUR CE, Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Mme [L] [T] : En application de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles

Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.

* Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé Le défendeur, pour sa part, ne comparaît pas, ni personne pour lui.

. – […] Par dérogation à l'article L.621-2 du code de commerce, relatif à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-7 du même code

compétent pour connaître le présent litige, le Tribunal la dira recevable en la forme ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

aucune des juridictions attenantes alors que doit prévaloir le lieu du défendeur selon l'article 42 CPC ; * Les conditions générales qui donnent attribution au tribunal de commerce de Paris par dérogation

* FIDAL est une société professionnelle civile régie par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 ; * L'article L.721-5 du Code de commerce en vigueur jusqu'au 1 er septembre 2024, dispose que « par dérogation

Selon l'article 48 du code de procédure civile toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre

En second lieu, et pour déroger à l'application dudit règlement, la société BOIS TRAVAUX CONCEPT SAS affirme avoir transmis ses conditions générales de vente à la société URBAN BRANDS SRO, lesquelles prévoient

cette clause étant spécifiée de façon apparente et non équivoque dans ladite promesse de vente, il apparaît que les parties qui ont la qualité de commerçant, ont expressément prévu par cette clause de déroger

territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » L'article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge