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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69ceaccacdc6046d47e50fec
3 juillet 2025
Sur la demande de nommer un médiateur judiciaire : Le tribunal fera application de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et de l'article 1 er du décret
PROCEDURE COLLECTIVE
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9 avril 2025
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 01/09/2024, date du 1er impayé fournisseur.
69ab64eccdc6046d47c76dc3
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 30/11/2024, date du 1er impayé fournisseur.
69ab66c8cdc6046d47c78fcd
2 juillet 2025
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
69ab6879cdc6046d47c7af77
16 avril 2025
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 01/11/2024, date des loyers du camion impayés.
69ab79c4cdc6046d47c8bc4f
16 juillet 2025
69ab7c5ccdc6046d47c8e243
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 02/01/2024, le débiteur ayant indiqué ne plus pouvoir payer STAR LEASE depuis plus de 20 mois.
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Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 07/09/2024, suite au non paiement de la facture du logiciel Septeo.
69ab7e60cdc6046d47c90075
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation dé paiement sera fixée au 01/04/2025, suite au non paiement de l'URSSAF.
69ab7eb9cdc6046d47c90595
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 29/04/2025, date à laquelle la société n'a pas pu régler la facture d'un fournisseur.
69ab8045cdc6046d47c91c34
9 juillet 2025
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 01/09/2024, la dette envers M. [Q] ne pouvant être réglée.
69ab80becdc6046d47c92353
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
69ab80d4cdc6046d47c92477
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 01/09/2024, l'échéance du PGE ne pouvant être remboursée.
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Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 01/10/2024, l'URSSAF ne pouvant être réglée.
69ab839bcdc6046d47c94d16
69ab9384cdc6046d47ca38bc
8 octobre 2025
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 01/09/2025, l'URSSAF ne pouvant être régularisé.
69aba42bcdc6046d47cb316f
7 janvier 2026
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21 janvier 2026
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 05/01/2025, l'échéance Colissimo ne pouvait être réglée.
Trib. de Commerce
69b072becdc6046d4730c952
2 avril 2025
subsistants, Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2551dcdc6046d475f2dc4
1 avril 2025
[Q], expert-comptable, devant : Président : M.ARNAUD FERON Juges : M. RÉGIS DELAHAYE M.
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