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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69fdacf1cdc6046d47076d5e
27 avril 2026
Vu Les renseignements fournis par Maitre [Z] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment: La société LE SUCRE SALE DE FLANDRE a déjà fait l'objet d'une assignation en procédure
CHAMBRE DU CONSEIL
69df605dcdc6046d474ed484
8 avril 2026
[N] à l'audience, que son associée est absente pour raisons médicales et il n'est pas en mesure de poursuivre seul l'activité ; qu'il n'a plus de chantier et n'a d'autre choix, en l'absence de perspectives
Trib. de Commerce
69a18728cdc6046d47ea1e9a
11 juillet 2025
D'ANTIBES JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F412 Numéro de Procédure collective : 2023RJ141 JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICATION DE GERER DEBITEUR : La société
69e35c96cdc6046d47ac6d24
17 avril 2026
LES FAITS : La société SARL BAGEL ANNECY, créée le 29 mars 2019, a pour activité principale la restauration rapide, le restaurant, le débit de boissons, le salon de thé, et vente de plats cuisinés sur
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
La consultation du registre du commerce et des sociétés fait apparaître qu'aucun exercice comptable n'a été déposé depuis la création de la société.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
[X] n'est pas rapportée, * Juger qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif de ladite société, ou d'une quelconque faute, * Juger que les sanctions
69e4e404cdc6046d47cb1948
fictive tout en privant les organismes fiscaux et sociaux de leurs créances, augmentant de ce fait le passif de la société.
Chambre 2-4
6a1964c3cdc6046d4759d524
28 mai 2026
Partie défenderesse : La SARL à associé unique CEREZA MANAGEMENT, (RCS [Localité 1] 515 270 890), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [L] [N], [Adresse 3], absent.
Chambre 2-5
6a0e556bcdc6046d475ff07d
30 avril 2026
Partie défenderesse : SAS à associé unique PRESTIGE COIFFURE, (RCS [Localité 2] 979 320 363), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] et anciennement [Adresse 3], représentée
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
est [Adresse 2] - RCS B 443061841 2) Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège social est [Adresse 3], Irlande 3) Société de droit américain GOOGLE LLC, dont le siège social est
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
Afin de réussir l'ouverture de son nouvel hôtel « Victoire » sis [Adresse 5] à [Localité 3], elle a fait appel à [Z] [R], société membre du groupe [Z] [C], spécialisée dans l'intérim de divers secteurs
69f790a8cdc6046d477a91f6
Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2023, déposé à l'étude, la société d'assurances mutuelles Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (ci-après dénommée SMABTP) a fait
69b5c99fcdc6046d47b05a2f
21 janvier 2025
de gestion justifiant le prononcé de sanctions patrimoniales : Il lui reproche : * D'avoir omis de faire sciemment dans le délai de 45 jours la déclaration de cessation des paiements ; * L'absence
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La jurisprudence considère que l'absence de comptabilité est une faute de gestion.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba49fcdc6046d472db798
8 avril 2025
Défendeur 1, La société LTS LOGISTICS, société à responsabilité limitée au capital de 7.450,00 € immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 854 015 880, dont le siège social est, [Adresse 7] (France),
69c60e05cdc6046d471e1c61
10 octobre 2025
Pascal, [J] GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Aurélie HEMONET
R E F E R E
69a568a2cdc6046d473cc6f7
9 avril 2025
. » En fait.
Chambre 2-6
69df7c36cdc6046d47516234
16 janvier 2026
Le siège social est situé au [Adresse 1].
Chambre mixte
69d422facdc6046d4756b5d5
5 mai 2025
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/05/2025.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7c33ecdc6046d47d5e6ab
6 octobre 2025
ANIMATIONS - LOISIRS - SERVICES -A.L.S EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET NOTAMMENT PLUSIEURS REQUETES EN INJONCTION DE PAYER, UNE ABSENCE DE DEPOT DES COMPTES ANNUELS DEPUIS 2022 ET UNE ABSENCE
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