JUGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC Monsieur Hervé BROSSIER Madame Anne GALLET GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION

les affaires et la gestion, a pour Dirigeant la société ARVEST, dont le Président est Monsieur [R] [W] Par convention de cession du 4 juillet 2018, Monsieur [E] [A] a cédé à BENGS l'intégralité des actions

[K] effectuait régulièrement sa déclaration de créance pour la somme de 14.050€ TTC auprès du mandataire judiciaire, ce qui empêchait toute action en paiement au profit de M. [K].

L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

a été relevé l'un des faits ci-après : […] 3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif. » En faits : Madame [L] a détourné les actifs de la société

Protocole de Transaction Entre : [B] ENTREPRISE SAS Société par actions simplifiée ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 414 842 062, agissant poursuites et

PRODUCTIONS; * L'absence de paiement de la quote-part du loyer des locaux utilisés par la société [I] [J], dans le loyer réglé pour l'intégralité des locaux par la société [I] PRODUCTIONS ; * Les créances

Maître [N], es qualité, argue que : * L'insuffisance d'actif est a minina de 582 101,18€ ; * Monsieur [Y] [U] était un gérant de fait, comme le prouve le fait qu'il n'a pas bénéficié de la garantie AGS

dirigée contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé ; Qu'il y a lieu de constater sa non-comparution et

Par déclaration remise au greffe contre récépissé en date du 7 avril 2025, la société DAVID BOWIE a formé opposition à cette injonction.

Attendu que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est une appréciation particulière de la responsabilité civile qui tend à sanctionner un dirigeant qui a commis des fautes dans la gestion

Dès lors, l'action ayant aussi été intentée sur ce fondement, aucune fin de non recevoir ne peut être ici retenue.

ne soit intentée dans l'année de la délivrance des marchandises ou de la date à laquelle elles eussent dû être délivrées (…) » Il est donc constant que l'action en responsabilité contre le transporteur

code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : SOCIETE MBP société à responsabilité de droit italien [Adresse 1] ITALIE Comparant par Maître [G] [H] et Maître [N] [X] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 3ème Chambre N° minute : 2025F00027 N° RG : 2023F00261 SCI SCI [F] [U] contre EURL [H] DEMANDEUR SCI SCI [F] [U], [Adresse 1] comparant

* constater que l'insuffisance d'actif de la société TAXI ALPHA 27s'élève à la somme de 345.224,05 euros.

M] SAS PROGEAS agissant en qualité de mandataire de la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, assureur responsabilité civile rofessionnelle de Monsieur [U] Société [T] DOMMAGES Affaire N° RG : 2024F00366 CREANCIER

Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, Société par actions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2025F00326 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2025F00414 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS MZ BATIMENT DEMANDEUR :