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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abdb41cdc6046d47cfcf4e
4 avril 2025
, * Fixe la durée du dit plan à 10 ans * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : * Remboursement des créances inférieures à 500 € : * Dès l'adoption du plan * Remboursement du
Trib. de Commerce
69e328eecdc6046d47a910f8
21 janvier 2025
somme 586 957,02 €, ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel : * admis : 87 983,00 € * contesté : 498 974,02 €, * paiement à l'arrêté
chambre 1-7
69d36cf7cdc6046d47479565
3 juillet 2025
Les dommages au véhicule ont fait l'objet d'une expertise qui a arrêté le montant des réparations à 8 949, 43 euros HT. Ce montant a été réglé directement à l'assuré.
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc30c0cdc6046d4739a2f4
13 janvier 2026
* [Localité 1] inférieures à 500,00 Euros Conformément aux dispositions de l'article R.626-34 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, les créances inférieures à 500,00 Euros seront réglées
POUR PLAIDER
69d780e1cdc6046d47a1b26b
8 avril 2026
Mon client propose de régler par tempéraments et de commencer ces règlements par une somme mensuelle de 500,00 euros dès le mois d'avril.
DELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
- son intention de régler intégralement sa dette à la société [V] [I]
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b19f9bcdc6046d474ddc7a
9 avril 2025
prévisibles et payables par fraction annuelle avec le dividende pour un montant total pour la durée du plan de : 7 295,52 € Ces frais liés au montant des dividendes peuvent varier en fonction de l'arrêté
Chambre 01
69fb4c74cdc6046d47ccb803
5 mai 2026
les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.
Chambre 02
69f5cdf5cdc6046d4750295a
69f5ce7ecdc6046d47503396
69f5f6d4cdc6046d475362df
6a0c8779cdc6046d473384de
12 mai 2026
DELIBERES A VIDER
69dadeb7cdc6046d47ee683d
7 juillet 2025
Une mise en demeure a été adressée à la société HORT'Y COOL en date du 12 décembre 2024 pour qu'elle règle la somme de 2.267,57 € mais en vain.
69ccae04cdc6046d47b2eaae
3 avril 2025
01/2025, l'activité s'étant poursuivie ; Le projet de plan de redressement a été élaboré et diffusé ; Le projet de plan prévoit : D'autoriser la poursuite de l'exploitation de l'entreprise, Le règlement
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e85acdc6046d47e0f05a
1 octobre 2025
du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de la SARL [
AFFAIRES COURANTES
69b8a7b3cdc6046d47ea61bd
23 octobre 2025
Par courrier recommandé avec AR en date du 3 septembre 2024, les Etablissements JEUDY ont mis en demeure la SAS LCTP de régler la somme de 6 032,73 €, intérêts compris, courrier retourné à l'expéditeur
chambre 1-20
6a0ea681cdc6046d476712a3
4 mai 2026
des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230, 00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes
6a0ea716cdc6046d47671d87
6a0ea779cdc6046d4767246f
6a0ea79dcdc6046d476726ea
des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes
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