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3 703 résultats pour « arrêt de règlement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abdb41cdc6046d47cfcf4e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

, * Fixe la durée du dit plan à 10 ans * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : * Remboursement des créances inférieures à 500 € : * Dès l'adoption du plan * Remboursement du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e328eecdc6046d47a910f8

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

somme 586 957,02 €, ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel : * admis : 87 983,00 € * contesté : 498 974,02 €, * paiement à l'arrêté

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d36cf7cdc6046d47479565

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les dommages au véhicule ont fait l'objet d'une expertise qui a arrêté le montant des réparations à 8 949, 43 euros HT. Ce montant a été réglé directement à l'assuré.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc30c0cdc6046d4739a2f4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* [Localité 1] inférieures à 500,00 Euros Conformément aux dispositions de l'article R.626-34 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, les créances inférieures à 500,00 Euros seront réglées

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d780e1cdc6046d47a1b26b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Mon client propose de régler par tempéraments et de commencer ces règlements par une somme mensuelle de 500,00 euros dès le mois d'avril.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

- son intention de régler intégralement sa dette à la société [V] [I]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b19f9bcdc6046d474ddc7a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

prévisibles et payables par fraction annuelle avec le dividende pour un montant total pour la durée du plan de : 7 295,52 € Ces frais liés au montant des dividendes peuvent varier en fonction de l'arrêté

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c74cdc6046d47ccb803

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5cdf5cdc6046d4750295a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5ce7ecdc6046d47503396

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5f6d4cdc6046d475362df

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8779cdc6046d473384de

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dadeb7cdc6046d47ee683d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Une mise en demeure a été adressée à la société HORT'Y COOL en date du 12 décembre 2024 pour qu'elle règle la somme de 2.267,57 € mais en vain.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccae04cdc6046d47b2eaae

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

01/2025, l'activité s'étant poursuivie ; Le projet de plan de redressement a été élaboré et diffusé ; Le projet de plan prévoit : D'autoriser la poursuite de l'exploitation de l'entreprise, Le règlement

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e85acdc6046d47e0f05a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de la SARL [

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8a7b3cdc6046d47ea61bd

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par courrier recommandé avec AR en date du 3 septembre 2024, les Etablissements JEUDY ont mis en demeure la SAS LCTP de régler la somme de 6 032,73 €, intérêts compris, courrier retourné à l'expéditeur

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea681cdc6046d476712a3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230, 00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea716cdc6046d47671d87

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230, 00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea779cdc6046d4767246f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230, 00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea79dcdc6046d476726ea

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes

Source officielle

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