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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cabf26cdc6046d478aadef

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur la suppression de l'indemnité forfaitaire de 7 % L'article 1231-5 du code civil permet au juge de réduire la clause pénale lorsque celle-ci est manifestement excessive.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8524dcdc6046d47183450

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conclusions en date réponse d'incident en date du 5 mars 2024, BNP PARIBAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35a18cdc6046d4713f740

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

7 et leur règlement annoncé dans les plus brefs délais.

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d3a754cdc6046d474b5244

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TTC correspondant à ses factures n°2024/05/308 du 5 juin 2024, n°2024/06/315 du 5 juillet 2024, n°2024/08/329 du 4 septembre 2024, n°2024/09/336 du 4 octobre 2024 et n°2024 /10/343 du 5 novembre 2024

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d11ae0cdc6046d47192727

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par cet acte et aux audiences du 27 février et du 7 mai 2025, SARL SFN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-5 du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7855cdc6046d473857bc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cette ordonnance a été signifiée le 5 décembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[T] expose que : * Aux termes de l'article L. 110-4 du code commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4b2eecdc6046d4736e2b9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2024, 4 saisies-attributions entre le 5 juillet 2024 et le 28 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b89fc0cdc6046d47e9de24

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Le liquidateur rappelle que l'ordonnance du 1 er avril 2025 porte exclusivement sur le relevé de forclusion et non sur une contestation de créance, de sorte

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df0c77cdc6046d474575a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2 ème année : 7% 3 ème année : 9% 4 ème année : 10% 5 ème année : 11% 6 ème année : 11% 7 ème année : 11% 8 ème année : 12% 9 ème année : 12% 10 ème année : 12% Le premier paiement à intervenir

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00207 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd2533cdc6046d47504766

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

CRS [Localité 4] LA DEFENSE [Localité 5] BUSINESS [Localité 6] Me Pascal LE DAI [Adresse 4] [Localité 7] Arrondissement Me Shiness GUITARD [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00223 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd255fcdc6046d47504c9f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

CRS [Localité 4] LA DEFENSE [Localité 5] BUSINESS CENTER [Localité 6] Me Pascal LE DAI [Adresse 4] [Localité 7] Arrondissement Me Shiness GUITARD [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c3bbcdc6046d47a1f378

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Toutefois, estimant son montant manifestement excessif et en application de l'article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % des seuls loyers impayés des trois contrats, soit la somme de 46,23 € (924,66

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61477cdc6046d4755d806

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 5 Annulations 1.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8ae17cdc6046d471fd1fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 721-3 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu l'article 1302 du code civil ; Vu l'article 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a0b11abcdc6046d4713ae82

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Passif provisionnel ….. 1.004,00 euros 5.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3fefacdc6046d471f9dcc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1217, 1231-1,1914, 1917, 1920,1947 du Code civil ; Vu notamment les dispositions des articles 42, 43, 514, 514-1, 514-2, 514-3, 514-4, 514-5 et 700 du Code de procédure civile ; Vit la jurisprudence

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef469ccdc6046d47b43c8a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF Conformément aux dispositions des articles L. 626-5 et suivants du code de commerce, applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631

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TCOM

1ère chambre

6a0c2ab2cdc6046d472c3266

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Références : 2026L00097 / 2023J00119 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du

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TCOM

CHAMBRE 09

69df42b9cdc6046d474af61c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Désigne la SELARL AMELIE [U] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

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