[Localité 3] SIREN : 349 596 155 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce

Les débiteurs n'ont pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 662-9 du Code de commerce.

que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L.653-11, alinéa 1, qui

Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [R] [G] [Q], [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5], 484 246 665 RCS [Localité 2] Non comparant Par exploit de Me [J] [Y], commissaire de justice à [Localité 3]

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

Désigne la Me [P] [M] [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

à l'article R123-136 du code de commerce.

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.