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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ee39cdc6046d478c3b95
14 avril 2026
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
6a0b3fdfcdc6046d47177222
12 mai 2026
6a0b41accdc6046d47178fba
69f1ce18cdc6046d47f21f08
21 avril 2026
69f1ce36cdc6046d47f22198
69f1ce71cdc6046d47f2267d
69f1ce90cdc6046d47f228fd
69f1cef4cdc6046d47f231a3
69f1cf7ccdc6046d47f23c95
69f1cf9acdc6046d47f23f22
69f1cfb6cdc6046d47f243ba
69f1cfd3cdc6046d47f24676
69f1d016cdc6046d47f24c0c
69aad1fccdc6046d47b91a0b
16 septembre 2025
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
69aad289cdc6046d47b96e08
Trib. de Commerce
69ca06fecdc6046d477993af
10 juillet 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
69ca5acecdc6046d478065ed
9 octobre 2025
Chambre mixte
69d6e572cdc6046d47940da3
27 octobre 2025
PARIS Jugement prononcé le 27/10/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL PEGASUS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 483 724
AFFAIRE COURANTE
69c40f7ccdc6046d47eb97e4
7 janvier 2026
Pour la SARL L'ART DU KAFÉ : Qu'en application des articles 1353, 1359, 1363 du code civil et de l'article 1 Décret n°80-553 du 15 juillet 1980, la SARL CABLAS ne démontre pas l'existence d'une créance
69a7c8b6cdc6046d47715fa7
9 avril 2025
En application de l'article L 721-3 du code du commerce qui précise : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre
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