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Dans ses conclusions remises le 13 juin 2024, la société DECOUVERTES demande au Tribunal : Vu l'article 1104, 1211, 1214, 1188, 1190 et 1231-1 et suivant du Code civil, Vu l'article L.215-1 du Code de

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5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

Pour Net Plus, il s'agit d'une annulation et non d'un report. 2) La résolution du contrat Net Plus demande la résolution du contrat au titre des articles 1217 et 1227 du code civil.

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chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

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AFFAIRE COURANTE

69abc82dcdc6046d47ce8aaa

Commerce

2 juillet 2025

mai 2023 prévoyait l'achèvement des peintures du R+3 pour le 5 mai et du R+2 pour le 11 mai.

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4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

3] SAS THEOMA [Adresse 4] comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par AARPI LAMPIDES & POTIER - Me Jean-Baptiste POTIER [Adresse 3] Monsieur [P

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VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

SCCV, [Adresse 2] comparaissant par Maître Julia SOURD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL JURI JUS DEFENDERESSES SAS TETRAKTYS ATELIER,, [Adresse 3] comparaissant par Maître Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI

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AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a335efcdc6046d47117cfd

Commerce

15 avril 2025

Selon l'article 1231-2 du code civil, la SARL Durand prétend à un préjudice estimé à peu de chose près au prix de l'outil et non à raison des suites immédiates de l'inexécution alléguée.

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3ème chambre

69e8291ecdc6046d47151319

Commerce

23 janvier 2025

Par ses dernières conclusions N°5 déposées à l'audience de mise en état du 4 septembre 2024 au tribunal de Nanterre, ELIT TECHNOLOGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1223 et suivants du

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MARDI

69c310d0cdc6046d47d2e9ae

Commerce

13 janvier 2026

Suivant le moyen de l'inexécution contractuelle, elle demande, outre le débouté de la demande de paiement, la réduction du prix de la prestation, au visa des dispositions de l'article 1223 du code civil

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Contentieux Général

69df7e3ccdc6046d4751914b

Commerce

14 avril 2026

Voir ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

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chambre 1-12

69ce92e7cdc6046d47df9dfc

Commerce

29 janvier 2025

Par cet acte et en date du 1 er décembre 2023 la SNC WELLIO complète et modifie ses prétentions et ainsi dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1214

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4ème chambre

69e94468cdc6046d47300105

Commerce

24 janvier 2025

société Corhofi, aux droits de laquelle est venue SLS suite à la cession des contrats 1, 2 et 3, stipule que « Article 11 – RESTITUTION DU MATERIEL – En fin de location, quelle qu'en soit la raison, le

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Chambre 07

6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e

Commerce

12 mai 2026

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 14 novembre 2025, la société EXPANSIVE SAS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2, 1304-6, 1582, 1583, 1589

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Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

du Code civil, Vu les dispositions des articles 56, 74, 114 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L133-1 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence

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Trib. de Commerce

69bc6466cdc6046d4740b33d

Commerce

4 avril 2025

intérêts au taux de 5,10% à compter du 26 avril 2022 ; CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer à la société concluante la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700

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Trib. de Commerce

6a0be5afcdc6046d47269b72

Commerce

15 mai 2026

En conséquence, la BP [Adresse 3] demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, * DEBOUTER la SAS LISEVA de toutes ses demandes, fins et prétentions ; * CONDAMNER la SAS LISEVA

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Chambre 01

69f58c6acdc6046d474b89d8

Commerce

6 janvier 2026

377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'expertise judiciaire confiée à Mme [A], Débouter la société COREAL de sa demande de sursis à statuer, Réserver

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CHAMBRE 05

69de8dd5cdc6046d473cb2de

Commerce

9 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par actes délivrés le 3 janvier 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société AZ Métal, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°450 629 654,

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Chambre 17

69a3d336cdc6046d471c2ae2

Commerce

5 juin 2025

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

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JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

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