Le projet de plan a été régulièrement soumis à la consultation des créanciers le 10 mars 2026, lesquels ont tous expressément accepté les propositions qui leur ont été faites, aucun refus n'ayant été enregistré

COMPTES COURANTS ASSOCIES Blocage pendant toute la durée du plan, sans intérêt, et remboursement après les autres dettes.

par cette dernière ; Que malgré ce refus la société CHEZ EPICURE a installé une enseigne lumineuse représentant un chien chaud et une autre représentant un hot dog ce qui déroge aux règles générales

Entre 2020 et 2021, Madame [X] a réalisé plusieurs prestations de services, ponctuelles, pour GROUPE COLOM sous le statut d'auto-entrepreneur ; le 31 août 2021, selon BY [X], elle a signé 3 contrats à

L'article 1217 du code civil dispose: « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Elle précise avoir dû faire appel à une autre entreprise afin qu'une paillasse chauffante complétant la première soit installée, et ce moyennant le paiement de la somme de 3.482,85 euros.

Que des pénalités d'un montant de 108 € TTC pour dommage sur un tube et de 90 € TTC pour tout autre dommage sur les autres appareils étaient prévues au marché.

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) * Option 1 : Remboursement à hauteur de 30% du montant nominal des créances admises, sans

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans

De son côté , [M], pour justifier de son refus de payer la facture litigieuse à [U], invoque l'article 9 du code de procédure civile ainsi que les articles 1346-5 et 1353 du code civil, et expose que :

Mme [I] a donc refusé que ces éléments soient montés. Le 14 août 2025, Mme [I] a adressé à M. [C] une mise en demeure recommandée aux fins d'exécution ou de résiliation du contrat.

sous le n° 310 880 315, dont le siège social est situé [Adresse 2], Défenderesse représentée par la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, agissant par Me Guillaume MIGAUD, Avocat au Barreau du Val-de-Marne, D'AUTRE

sauvegarde de la SAS OSP OCTOGONE SECURITE PREVENTION ont été les suivantes : 4 créanciers représentant 20% du passif échu ont accepté le plan, 2 créanciers représentant 0.01 % du passif échu ont refusé

Règlement immédiat des frais de justice, * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € (905,37 €), * Règlement immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA (301,97 €), * Règlement des autres

correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital » Il résulte de ce texte que, pour accorder ou refuser

A l'audience du 27 novembre 2025, Monsieur [S] maintient ses demandes initiales et refuse qu'un délai de paiement soit accordé à la société ABP [Localité 2].

donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l'article L 626-18 du code de commerce, et dit que l'option la plus longue est imposée aux créanciers ayant refusé

, avocat inscrit au barreau de LYON, 1 Et par la SELARL TISSERAND-MICHEL-GIAGNOLINI-WEINRYB, agissant par Maître Léandro GIAGNOLINI, avocat postulant inscrit au barreau de BELFORT, Défenderesse, D'autre

de garantie * 52 300€ au titre du préjudice de perte d'exploitation, partant du chiffre d'affaires de 63 000€ déclaré par l'assuré lors de la souscription du contrat La Compagnie d'assurance AXA a refusé

que, pour ce qui a trait aux pièces classées en catégorie « C », les défenderesses nous communiqueront, ainsi qu'au commissaire de justice instrumentaire et séquestre, un mémoire justifiant de leur refus