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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
4 mai 2026
tribunal de la demande initiale et de l'ensemble du litige, que par l'effet de l'opposition régulière, l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue et la juridiction retrouve les règles de droit commun
Contentieux Général
69db4c61cdc6046d47f5cb66
7 janvier 2025
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 19 novembre 2024 à 14 heures, devant Monsieur ORIA en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément
Référés
69de29a9cdc6046d4731bcd9
2 avril 2025
MARVELOUS BURGER & HOT DOG » ; La société NOA [Localité 1] a fait part à son bailleur, la SNC [Localité 1] [Localité 3] 2, de désordres qu'elle a constaté : -la présence de nuisibles dans les parties communes
CHAMBRE 10
69ded6afcdc6046d47421eca
16 janvier 2026
La société CGL a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Trib. de Commerce
69f7948fcdc6046d477ad0f2
21 janvier 2026
Madame Laurence DEPARIS, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
procèdera aux publicités prévues aux articles R. 237-2 et R. 210-19 du code de commerce, FIXER la provision devant être versée au liquidateur à hauteur de 1.000 €, DIRE que les frais seront à la charge
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
appartient aux juges du fond de rechercher la commune intention des parties.
Chambre 01
69f58c6acdc6046d474b89d8
6 janvier 2026
A cette même audience, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 6 février 2024 pour audition des parties sur le sursis à statuer.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5692dcdc6046d473cd32b
14 octobre 2025
Cependant, la jurisprudence rappelle que le projet de plan de continuation [sauvegarde ou redressement] doit impérativement être présenté avant l'expiration de la période d'observation « de droit commun
Chambre 2-5
69d6a113cdc6046d478ed7c0
2 octobre 2025
Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par Me Jean-Charles
Chambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
SIE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
69f77574cdc6046d4775253e
20.000,00 €, outre d'une reconnaissance de dette en date du 18 avril 2023, d'un montant de 117.000,00 € à payer avant le 30 décembre 2024 et garantie par une hypothèque sur une propriété sise sur la commune
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
la société ORKA, les conditions de révision se sont réalisées : augmentation des coûts de l'activité pour ORKA et surtout changement des tarifs versés par GRDF.
chambre 00
69f6cd50cdc6046d47682fcf
22 octobre 2025
que celui dans l'intérêt duquel la clause attributive de compétence a été stipulée a la faculté d'y renoncer et d'assigner devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur, selon la règle de droit commun
69f6fc33cdc6046d476b9a5f
15 avril 2026
lui payer : * 8.940,21€ au titre des sommes dues ; outre les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, augmenté de la TVA au taux de droit commun
69f9cc83cdc6046d47a74f7b
27 avril 2026
en délibéré en chambre du Conseil le 27/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de droit commun
69f9ccf7cdc6046d47a756e1
Chambre contentieux et sanctions PC
69ea00cccdc6046d473e961b
17 avril 2026
l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune
69c98252cdc6046d476f9495
23 octobre 2025
Faits et Procédure : La Société LUXFER, [N], [P] est titulaire d'un branchement d'eau auprès de la SA SEMERAP qui gère les services d'eau de la commune, sur son site de, [Localité 1],, [Adresse 4].
69cdf3d8cdc6046d47d107c6
15 octobre 2025
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
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