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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ecddcdc6046d478c1e52
14 avril 2026
Nous ne ferons pas droit à cette demande qu'aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.
Trib. de Commerce
69f7ea07cdc6046d4780e42f
1 avril 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
69f1ce18cdc6046d47f21f08
21 avril 2026
69f1ce36cdc6046d47f22198
69f1ce71cdc6046d47f2267d
69f1ce90cdc6046d47f228fd
69f1cef4cdc6046d47f231a3
69f1cf7ccdc6046d47f23c95
69f1cf9acdc6046d47f23f22
69f1cfb6cdc6046d47f243ba
69f1cfd3cdc6046d47f24676
69f1d016cdc6046d47f24c0c
Référé prononcé vendredi
69cfff79cdc6046d4704225f
3 janvier 2025
Alice THEVENARD Avocat (C0243) Substituant Me Yaya GOLOKO Avocat (D0281) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 2 mai 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice
69d19205cdc6046d47254fb7
24 janvier 2025
Civile, JUGER qu'il existe une contestation sérieuse aux demandes de la Société KANRA PUBLISHING FRANCE SARL JUGER qu'il n'existe pas de dommage imminent, ni de trouble manifestement illicite pouvant justifier
chambre 1-5
69d327e9cdc6046d4742d587
2 juillet 2025
Richard soutient que : -Richard et [Etablissement 1] avait une relation commerciale établie -elle justifie de la livraison des marchandises et les factures sont dues.
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa828ecdc6046d47b111e3
8 juillet 2025
69aa82c5cdc6046d47b11bdc
69aa8377cdc6046d47b129c8
69aa83d0cdc6046d47b13089
69aa83edcdc6046d47b13264
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