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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a769c3cdc6046d476b6dd7
1 avril 2025
Tribunal, à l'audience publique du 25 Février 2025 ; RAPPEL DES FAITS : La SCI [D] [N] et la SCI [J] ont mandaté la société SAS ALIANS TRAVAUX PUBLICS pour réaliser, sur les parcelles de terrain dont elles
1ère chambre
69e77f6ecdc6046d47049104
Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 novembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88558cdc6046d471c5113
16 avril 2026
parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 16 octobre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire
MISE EN DELIBERE AFFAIRES COURANTES
69a5e603cdc6046d4748c8e7
15 juillet 2025
de la présente affaire devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC ; SE DECLARERA incompétent ; DIRA et JUGERA que la juridiction compétente en l'espèce est le Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC,
LUNDI
69c3266ecdc6046d47d4c72e
5 janvier 2026
De surcroît, il a procédé à la liquidation amiable de la société HIGH TECH ELECTRONICS SASU, alors même qu'une procédure judiciaire a été introduite par la société CDISCOUNT SA.
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
DEBOUTER Madame [T] [U] de sa demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la dissolution judiciaire de la société MBS et à se voir désignée es qualités de liquidateur ainsi que de sa demande de
Procédures collectives
69e71762cdc6046d47fb36ee
7 avril 2025
Attendu que l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l'entreprise et le Ministère public sont favorables au maintien de cette première période d'observation.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
judiciaire, admis à titre définitif par le juge commissaire - et l'actif réalisé par le liquidateur judiciaire.
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
LA PROCEDURE : Le 09/02/2010, le Tribunal de Commerce de Sens, ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société TEFA Industries, désigne la société ARCHIBALD
69f795fdcdc6046d477ae83e
21 janvier 2026
En outre, cette dernière a été condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 28,75€.
chambre 1-8
69d3421ccdc6046d4744d565
3 juillet 2025
Les créances dont elles disposent à l'encontre de COMMODITY LINE sont certaines, liquides et exigibles, sur le fondement des conventions qui les lient jusqu'au 7 décembre 2023, des prestations qu'elles
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f0755ccdc6046d47d0c259
23 avril 2026
judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; Dit et juge que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire
CHAMBRE 10
69de8b9bcdc6046d473c8abc
24 octobre 2025
LES FAITS Le 6 mars 2023, la société [P], mandataire judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire de la société Casu Look Atif's, a informé la Banque Populaire [Localité 1] [N] [Localité 2] que
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be991acdc6046d4770864f
21 octobre 2025
* Que sur les traces de projection de liquide de refroidissement sur la périphérie du vase d'expansion lors de la première expertise le 28 aout 2023 elles n'étaient pas identifiées comme anciennes alors
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : * SELARL VILLA-FLOREK, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [W] [V] et de la SCI JALOU, Dont le siège social est [Adresse
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d78acdc6046d4707d682
16 avril 2025
Son gérant, également liquidateur, est introuvable et ne répond plus aux convocations judiciaires. Elle ne conteste ni les désordres, ni les demandes formulées.
69df5c3bcdc6046d474e6680
14 avril 2026
La SARL DAY J est placée en redressement judiciaire le 31 mai 2022. La procédure est convertie en liquidation judiciaire le 7 juillet 2025.
2ème A
69dcc471cdc6046d4712caf9
13 octobre 2025
2025 Références : 2025P00559 Date d'enrôlement : 28 Juillet 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd1203cdc6046d4718f69e
10 janvier 2025
[S] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Ismay MARÇAIS, avocat Non comparant DÉFENDEURS SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [P], administrateur judiciaire associé [Adresse
Chambre 2-5
69d5b4d3cdc6046d47772172
17 octobre 2025
Une demande de conversion des opérations en liquidation judiciaire.
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