CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
[D] [B] et les salariés de la SARL BRETAGNE ABRASIFS de sa décision de reprendre la direction du service commercial. Le 27 septembre 2022, Mme [A] [V] a fait signifier à M.
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
l'obligation des associés de ne pas démarcher ou solliciter de quelque manière que ce soit la clientèle de la société d'expertise comptable ; * c'est dans ce contexte que les Parties ont ouvert des négociations
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
De plus, elle est mal fondée à se prévaloir des dispositions relatives au contrat hors établissement puisqu'elle ne justifie pas avoir employé moins de cinq salariés au jour de la conclusion des contrats
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