comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 14 novembre 2024, signifiée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

FAITS ET PROCEDURE L'EURL ACD - BOSSES a assigné la SARL GARAGE DE LA RATELLE en paiement des sommes de : * 35 688 euros en principal, montant de quinze factures impayées, à titre de provision, avec

en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points

Vu l'assignation en référé à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le mardi 9 décembre 2025 à 16 heures devant le président du tribunal des activités économiques de céans statuant

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2024 remis à personne se déclarant habilitée, Initial a fait assigner Garage Dorne.

Immatriculée sous le numéro 877 740 662, ayant son siège social, [Adresse 2], [Localité 1] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS LES FAITS

FAITS ET PROCEDURE La SNC LE MARYLAND (RCS, [Localité 7] 398 782 920), créée fin 2013, avait pour activité l'exploitation d'un bar débit de tabac, à, [Adresse 5].

En fait : La société TRAVAUX DU MIDI, invoque que le point de départ de la prescription, dans le cadre d'une convention de règlement de l'assurance construction, correspond à la date du règlement de l'indemnité

En fait : La société TRAVAUX DU MIDI, invoque que le point de départ de la prescription, dans le cadre d'une convention de règlement de l'assurance construction, correspond à la date du règlement de l'indemnité

En fait : La société TRAVAUX DU MIDI invoque que le point de départ de la prescription, dans le cadre d'une convention de règlement de l'assurance construction, correspond à la date du règlement de l'indemnité

La demande sur ce point sera donc rejetée. Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[F] [Q], faute d'avoir été soutenues oralement. Sur le désistement de la CAISSE D'EPARGNE à l'encontre de M.

Par exploit du 18/03/2025 la demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à Monsieur, [V], [U] d'avoir à comparaître, devant le Tribunal de commerce d'Arras, à notre audience du 23/04/2025

les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 13 septembre 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de

[Adresse 4] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 19 novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 janvier 2026, FAITS

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».