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15 086 résultats pour « prononcé de la liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7d819cdc6046d477fbfa4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c104acdc6046d4729d2d4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence

Source officielle
TCOM

EKIP

69fdb2f4cdc6046d4707d3e3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

vouloir prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de [C] [U].

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2569fcdc6046d475f4bfe

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc943dcdc6046d47ecc067

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le mandataire judiciaire avait déposé au greffe le 23/04/2026 une requête aux fins de de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50f83cdc6046d4735d36b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu de surcroit que les dettes de Monsieur [Q] [P] (EI) sont de nature professionnelle ; Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [P] (EI) doit en conséquence être prononcée, en application

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b293cdc6046d47d48dff

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

EN SON RAPPORT, FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QU'AUCUN CHIFFRE N'A ETE COMMUNIQUE PAR LE DIRIGEANT; QUE LA

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b23acdc6046d472f7ff0

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [F] [W] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05a6fcdc6046d472deb48

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [K] [X] [U] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b092dbcdc6046d473304ea

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [J] [S] [K] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad739ecdc6046d47efc2ed

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a932cdc6046d47d59530

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

judicaire en lieu et place d'une procédure de redressement judiciaire ; Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : L'EPI D'OR (SARL) - [Adresse 1] ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e87fcdc6046d4780cbc6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9699cdc6046d47ecf027

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78593cdc6046d47445db4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

judiciaire, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité

Source officielle
TCOM

EGIDE

69e75415cdc6046d4700423e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que par jugement en date du 23/04/2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de [J] SOCIETE EN LIQUIDATION (SARLU) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [L] [N]

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27b3bcdc6046d479c0441

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et déposée au Greffe par le débiteur ; Confie au liquidateur la mission de réaliser s'il y a lieu l'inventaire des biens du débiteur dans cette procédure, en application de l'article L641-2 alinéa 2

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6345cdc6046d47174f6c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [G] Société par actions simplifiée Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7cc6cdc6046d4718d910

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : PUISSANCE D GARAGE Société par actions

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a0e426fcdc6046d475eca04

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

* Les travaux correspondants ont bien été effectués.

Source officielle

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