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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7d819cdc6046d477fbfa4
27 avril 2026
Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c104acdc6046d4729d2d4
5 mai 2026
revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence
EKIP
69fdb2f4cdc6046d4707d3e3
vouloir prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de [C] [U].
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2569fcdc6046d475f4bfe
11 avril 2025
l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu
69fc943dcdc6046d47ecc067
6 mai 2026
Le mandataire judiciaire avait déposé au greffe le 23/04/2026 une requête aux fins de de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.
69a50f83cdc6046d4735d36b
15 avril 2025
Attendu de surcroit que les dettes de Monsieur [Q] [P] (EI) sont de nature professionnelle ; Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [P] (EI) doit en conséquence être prononcée, en application
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b293cdc6046d47d48dff
6 janvier 2025
EN SON RAPPORT, FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QU'AUCUN CHIFFRE N'A ETE COMMUNIQUE PAR LE DIRIGEANT; QUE LA
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4b23acdc6046d472f7ff0
2 octobre 2025
Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [F] [W] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une
69b05a6fcdc6046d472deb48
29 janvier 2025
judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [K] [X] [U] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise
69b092dbcdc6046d473304ea
9 juillet 2025
judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [J] [S] [K] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad739ecdc6046d47efc2ed
2 juillet 2025
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a932cdc6046d47d59530
24 avril 2026
judicaire en lieu et place d'une procédure de redressement judiciaire ; Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : L'EPI D'OR (SARL) - [Adresse 1] ;
69f7e87fcdc6046d4780cbc6
13 avril 2026
Selon l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de
69fc9699cdc6046d47ecf027
69c78593cdc6046d47445db4
7 juillet 2025
judiciaire, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité
EGIDE
69e75415cdc6046d4700423e
3 avril 2026
Attendu que par jugement en date du 23/04/2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de [J] SOCIETE EN LIQUIDATION (SARLU) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [L] [N]
69e27b3bcdc6046d479c0441
20 janvier 2026
et déposée au Greffe par le débiteur ; Confie au liquidateur la mission de réaliser s'il y a lieu l'inventaire des biens du débiteur dans cette procédure, en application de l'article L641-2 alinéa 2
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6345cdc6046d47174f6c
9 avril 2025
une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [G] Société par actions simplifiée Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si
69af7cc6cdc6046d4718d910
14 janvier 2026
l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : PUISSANCE D GARAGE Société par actions
chambre 1-6
6a0e426fcdc6046d475eca04
15 mai 2026
* Les travaux correspondants ont bien été effectués.
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