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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c98b1ccdc6046d477044c7
23 octobre 2025
En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
Trib. de Commerce
69e0a53ccdc6046d476e31f4
15 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision inapplicable ou inconnu et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69da0e24cdc6046d47dc8c01
8 avril 2026
Xavier LAURENT, représentant le ministère public.
69b01ac8cdc6046d4726ff98
9 juillet 2025
69b01d42cdc6046d4727428d
22 octobre 2025
69c67241cdc6046d47298238
28 janvier 2026
, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
6a1aa0a6cdc6046d4777dc38
27 mai 2026
6a1aa111cdc6046d4777e340
6a1aa0f2cdc6046d4777e14a
69fdb8fdcdc6046d4708395d
7 mai 2026
décision emporte convocation au débiteur et au représentant des salariés aux dates et heures indiquées, FIXE à DOUZE mois à compter de la publication de la présente décision au B.O.D.A.C.C., le délai
1ère A
6a1111f5cdc6046d47a300b6
4 mai 2026
Le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
69da7feacdc6046d47e505ed
16 janvier 2026
Suite à la requête du Ministère public en date du 5 septembre 2025, Monsieur [O] [I] a été cité d'avoir à comparaître en audience publique du 5 décembre 2025 par exploit de Commissaire de justice en date
audience ordinaire
69e2ee30cdc6046d47a41f08
6 janvier 2026
GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
7ème chambre
69eb86c8cdc6046d4763af3c
1 avril 2025
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M.
69ae3310cdc6046d47fea065
20 janvier 2025
La société ENEDIS est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
69f32154cdc6046d47118311
29 avril 2026
Le Ministère Public a été préalablement avisé de la procédure. A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée.
6ème Chambre A
69e2092bcdc6046d478e753c
Le Ministère Public s'est associé à la demande du liquidateur.
CHAMBRE 09
J00664 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS JMPL
69df4352cdc6046d474b0089
7 juillet 2025
Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.
69f72a22cdc6046d476ee431
1 juillet 2025
collective : 2025RJ227 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de redressement judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 01/07/2025, Tenue au Palais de Justice
J00371 SAS ACCES INDUSTRIEc/SAS R
69fb3d26cdc6046d47cb6128
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
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