de la musique émanant de l'établissement « [Etablissement 6] », En raison des nuisances sonores élevées émanant de l'établissement « [Etablissement 6] », la société [Etablissement 1] ne cesse de recevoir

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 26 mai 2025.

Des pièces produites aux débats, le tribunal relève que : * à l'initiative de la nouvelle direction d'Orpéa, en place depuis début 2022, des plaintes ont été déposées auprès du procureur de la République

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 18/05/2026 AINSI JUGE APRES

ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 4] et celle-ci a régulièrement été avisée de la date de l'audience ; JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

GREFFIER LORS DES DEBATS : Pierre LECLERC MINISTERE PUBLIC représenté par : Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIREMENT PRONONCE

Aux termes de ses réquisitions, madame la procureure de la République a émis un avis favorable à la demande de SCP [V] [S] & [H] [Y], prise en la personne de Maître [H] [Y] ; Elle a précisé s'opposer à

Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Dit l'action de la société LOGISTA FRANCE régulière et recevable ; * Se déclare incompétent et renvoie

Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République Jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe

des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe LESAFFRE Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Ministère public auquel le dossier

Il est renvoyé au jugement de SANTE GROUP pour le détail du montant et du mécanisme de mise en jeu de cette garantie.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 28 mars 2025.

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 006610 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41025116 JUGEMENT DU 02/04/2026 DEMANDEUR : ALEC ENTERTAINMENT

Par jugement en date du 7 avril le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation et renvoyé l'examen de l'affaire au 2 juin 2025.

Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 21

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SC SCI VITALIA DEVELOPPEMENT CLINIQUE SAINT-BRICE [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de « l'activité de L'acquisition, la détention, la rénovation

Suivant requête du 7 novembre 2024, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT pour les parties présentes et REPUTE

C'est la raison pour laquelle Monsieur [M] [G] a été appelée à comparaître à l'audience de chambre du conseil du 24 Janvier 2025, puis par renvoi, à l'audience du 25 avril 2025, audience à laquelle il