Sur les frais liés à l'expertise amiable Les frais d'expertise ayant été intégralement pris en charge par sa compagnie d'assurance, le Tribunal déboutera la SARL GARAGE DEBENAT de sa demande de prise

règlement des loyers échus impayés et restant à échoir, majorés de la clause pénale contractuelle de 10%, du contrat de location avec assurance signé le 8 juin 2022, la société KMR FOOD a assigné la compagnie

Lors de l'audience, monsieur, [L], [M] a indiqué qu'un expert mandaté par la compagnie d'assurance de la SARL LES DIX SEPT ABBES pour un dégât des eaux avait indiqué que les dommages n'étaient pas la conséquence

Frais d'assurance à savoir la somme de 99,94 € par mois selon avis d'échéance de cotisation émis par la compagnie AXA en date du 01 septembre 2025 et pour une période s'achevant le 30 juin 2026.

IARD & SANTE, représentée à l'audience, a confirmé oralement son accord pour ordonner l'expertise et demande au président du tribunal de céans, aux termes de ses conclusions : «- Donner acte à la compagnie

Le 5 septembre 2024, une réunion d'expertise amiable sur ce sujet s'est tenue, en présence des experts mandatés par les compagnies d'assurance de la société LINK (MMA), de la société ASF CONSULTING (ALBINGIA

Ce sera donc très chronophage pour que les nouveaux salariés puissent atteindre les objectifs de production sans obligations d'être en doublons avec les compagnons « Sachants » d'OPCA.

Le 26 février 2026, [Localité 31] ILE DE FRANCE a assigné en référé ses sous-traitants pour ce chantier et leurs assureurs, ainsi que les compagnies d'assurance décennale de sociétés liquidées depuis l'achèvement

service réclamation de la MAAF a informé la SASU SYMBIOS que le contrat d'assurance multirisque professionnel souscrit ne couvre pas la responsabilité professionnelle de l'activité d'écologue, la compagnie

Par exploit en date du 28/10/2024, enrôlé sous le numéro 2024J00423, l'[R] [D] [H], a appelé en garantie son assureur multirisque professionnel de la compagnie MMA IARD, et sollicite de notre juridiction

Hydro-Chauffe est assurée auprès de la compagnie MAAF Assurances, ci-après dénommée MAAF. Les travaux sont réceptionnés le 15 mai 2020.

Le 18 mars 2020, puis le 9 juillet 2020, la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE SAS déclare son sinistre à la compagnie. Le 8 juillet 2020, la société ALLIANZ I.A.R.D.

deux mois après la souscription de son contrat par Monsieur [I] Or ces documents fournis tardivement font apparaître que Monsieur [I] avait souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la compagnie

Cette expertise a été réalisée par l'expert de la compagnie d'assurance de la société ANEO.

La requérante rappelle à cet effet les raisons du refus de la proposition de remplacement déjà évoqué dans le courrier transmis par la compagnie d'assurance à la société COURTINE AUTOMOBILES à savoir :

souscription est un agent ou un courtier d'assurance spécialisé bénéficiant d'une délégation de souscription des contrats et de gestion de dossiers de sinistres pour le compte d'une ou plusieurs compagnies

Sur la demande de Sunvie de son appel en garantie à l'encontre de MMA : Sunvie expose que : * elle avait souscrit un contrat couvrant sa responsabilité civile et décennale auprès de la compagnie Covea

En date du 27 juin 2023, la société LA PIZZA [H] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la compagnie GÉNÉRALI ASSURANCES.