[X] de sa demande d'indemnisation de son prétendu préjudice économique et financier * Débouter M.

En l'absence d'anomalies apparentes, le défendeur ne peut soutenir une situation financière moins favorable.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

Les difficultés de GENOVA résulterait du redressement fiscal relatif l'impôt sur les sociétés et de TVA pour un montant total de 98 k€.

Financement sur fonds propres.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

[O] [H] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

[I] [N], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

[J] [N], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public.

[G] [M] [L] [H], Les débats ont eu lieu en audience publique du 4 mars 2025 où étaient présent : M. BONTON, substitut du procureur M.

Par jugement du 4 octobre 2023, le Tribunal de commerce de COMPIEGNE a ordonné une enquête sur demande du Ministère public à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique

[Adresse 4] Monsieur [K] [N] [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL UNITED AVOCATS Maître Bertrand OLLIVIER - [Adresse 4] [Localité 1] * La SARL SPFPL [N] - Société de participations financières

] [R] [E] [L] [Adresse 2] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : A 507731032 (2015A00136) Non comparant et non représenté(e) EN PRÉSENCE DE : Ministère public

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 02/10/2025 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée par Monsieur Olivier

*1DE/00/11/84/41* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 15 janvier 2026 DEMANDEUR(S) : Ministère public

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

[F] ne pouvait ignorer l'existence de nombreuses dettes et en particulier fiscales, dont la société était redevable, puisque les créances fiscales impayées remontent aux exercices 2019 et 2020 ; C'est

Néanmoins, les pertes successives ont entraîné la constitution d'un important passif social (80 k€) et fiscal (70 k€).